Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la commission des finances du Sénat a adopté, mardi 9 juin, un amendement (1) visant à rétablir la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Présenté par le sénateur Jean-François Husson (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle), la proposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture à l'issue d'un accord avec le Gouvernement, puis supprimée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le texte propose de fixer dans la loi le niveau de la contribution. Le taux proposé, soit 22,5 euros/MWh, serait celui "qu'aurait très probablement fixée" la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour l'année 2016. Il prévoit également d'intégrer un plafond annuel d'achats d'électricité global par filière de production, pour lesquels le surcoût serait compensé par la contribution, fixé à 7,7 milliards d'euros.

Selon la commission, la réforme de la CSPE proposée rendrait son fonctionnement plus transparent et démocratiquecar "elle fixe dans la loi son taux et le plafond du montant des charges compensées". Cela permettrait au Parlement de se prononcer chaque année en loi de finances.

De plus, l'amendement recentrerait la contribution sur le seul soutien à la production d'électricité "verte". Et ce, "au lieu de financer de multiples dépenses en dehors du budget comme c'est le cas actuellement", précise la commission. La réforme assurerait la compatibilité du régime juridique de la CSPE avec le droit communautaire et, ajoutent les sénateurs, redonnerait de la cohérence et de la lisibilité au champ de cet impôt "qui constitue aujourd'hui un fourre-tout".