Depuis son adoption en juillet 2011, la loi interdisant la fracturation hydraulique n'est pas correctement appliquée. Son article 2 prévoit la création d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Une commission chargée notamment de tester la fracturation hydraulique, d'en comprendre les impacts, les moyens de les réduire voire de trouver des techniques alternatives.
Une première tentative d'installation en 2012 s'est soldée par un échec. Le décret d'application a été publié en mars mais la commission n'a jamais été réunie. Les arrêtés de nomination des membres sont en effet restés dans les tiroirs du ministère. Pour les associations de protection de l'environnement, il n'est pas question de faire de la fracturation hydraulique en France et ce, même pour tester. Depuis, le dossier est classé, maintenu fermé par la position claire de François Hollande de ne pas autoriser de fracturation hydraulique au cours de son mandat présidentiel.
Mais une décision du Conseil constitutionnel (1) du 21 juillet 2015 relance le sujet. Elle apporte surtout des éléments nouveaux profitables aux partisans de l'exploitation des gaz de schiste.
Cette commission ne peut pas être supprimée
Le Conseil constitutionnel répond à une saisine du Premier ministre. Manuel Valls a sollicité l'avis des Sages le 23 juin dernier sur la nature juridique de plusieurs dispositions figurant dans différentes lois. Toutes ces dispositions ont la particularité de prévoir la création d'une commission, d'un comité ou encore d'un conseil. Le gouvernement envisage-t-il la suppression pure et simple de ces instances dans le droit fil du processus de simplification ? Interrogé, le cabinet du Premier ministre n'a pas souhaité répondre.
Le Conseil constitutionnel a conclu que les trois premiers alinéas de l'article 2 ont un caractère législatif. Le dernier alinéa a quant à lui un caractère réglementaire. Autrement dit, les trois premiers alinéas qui prévoient la création de la commission sur la fracturation et définissent ses prérogatives ne peuvent pas être modifiés par simple décret. Ce qui est le cas pour le dernier alinea, qui précise les catégories de personnes composant cette commission.
Pour Arnaud Gossement, cette précision du Conseil constitutionnel interroge sur les intentions du Gouvernement. "La saisine de Matignon n'avait pas pour but la suppression de cette commission car on savait déjà que ce n'était pas possible au regard des décisions précédentes du Conseil constitutionnel", estime l'avocat qui évoque ainsi une volonté de réécrire le décret de composition. "L'opposition de certaines associations de protection de l'environnement à leur participation à cette commission alors que la loi oblige leur présence, bloque le processus d'installation, explique l'avocat. Avec cette décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement se donne la possibilité de modifier la composition de la commission. Le principal verrou à son installation vient de sauter".
Une analyse que partage l'Amicale des foreurs et des métiers du pétrole : "En toute logique cette décision devrait ouvrir la voie à l'application de la loi par la mise en place de cette commission et par la suite à la réalisation de forages d'expérimentation qui pourraient évaluer nos potentielles ressources en huile et gaz de schiste", estime son vice-président Jean-Claude Rémondet. Mais l'association favorable à l'exploitation des gaz de schiste n'est pas optimiste : "La non mise en place de cette commission est le fruit de la volonté des différents ministres de ne pas faire. Nous ne voyons aucun signe de velléité du côté du Gouvernement à ce sujet. C'est le statu quo pour l'instant et le dossier risque de rester fermé jusqu'en 2017, fin du mandat présidentiel".
Même son de cloche du côté de la fédération France nature environnement (FNE) : "Il n'y a aucun signe d'une reprise des réflexions concernant cette commission. Et il semble inconcevable que le Gouvernement modifie sa composition par décret pour sortir du dispositif les associations de protection de l'environnement. En ce qui concerne FNE, nous ne voulons pas de cette commission, mais si finalement elle voit le jour, nous serons présents", explique Maryse Arditi, chargée des dossiers énergie chez FNE.
Contraindre l'Etat à agir
Reste que cette commission en suspens constitue toujours un point de pression pour les pro-gaz de schiste. "Une société pourrait s'appuyer sur cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel pour obliger l'Etat à mettre en place ladite commission par voie judiciaire", prévient l'avocat spécialisé Arnaud Gossement. Une éventualité déjà soulevée par Maître Fornacciari, avocat de la société texane Schuepbach, à l'origine d'un recours contre les arrêtés ministériels abrogeant les permis de recherche suspectés d'utiliser la fracturation hydraulique. Interrogé sur une éventuelle action de Schuepbach concernant cette commission, l'avocat Marc Fornacciari estime que "le gouvernement a excédé le délai raisonnable pour appliquer la loi. Si on contraignait l'Etat à agir, on gagnerait à tous les coups mais ce n'est pas dans nos intentions". La société texane attend surtout avec impatience le jugement concernant son recours dont l'examen est toujours en cours au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mais selon Jean-Claude Rémondet, face au "mutisme" du Gouvernement français, les sociétés pétrolières préfèrent se détourner de la France et privilégier les pays plus favorables à l'exploitation des gaz de schiste comme l'Angleterre, la Pologne ou encore le Danemark. "Plusieurs sociétés ont laissé tomber leur demande de permis. De plus les hydrocarbures de schiste restent chers à produire. Elles préfèrent donc se concentrer sur leur programme d'exploitation en cours plutôt que s'investir dans des nouveaux puits", explique le vice-président de l'Amicale des Foreurs.
