Un décret, publié le 14 octobre, modifie la gouvernance de la responsabilité élargie des producteurs (REP). La composition de la nouvelle instance chargée de rendre des avis en amont des décisions touchant les filières REP perd des acteurs importants. Ces modifications interviennent sur fond de débat sur la représentativité de différents acteurs.
Concrètement, le décret met en place la commission inter-filières REP créée par la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020. Cette instance unique de gouvernance remplace la « formation transversale » du précédent dispositif de gouvernance.
Exit les éco-organismes et les syndicats
La nouvelle instance ne comporte plus que cinq collèges, contre sept pour la précédente. Les deux représentants des organisations syndicales et les quatre représentants des éco-organismes (ces derniers ne prenaient pas part aux votes) quittent la table. S'agissant des syndicats, ils ne sont pas directement impliqués dans la gestion des filières REP. Pour autant, explique un habitué de la gouvernance des REP, ils pouvaient apporter un éclairage différent sur des décisions qui impactent les conditions de travail des opérateurs en charge de la gestion des déchets.
Dorénavant, la commission inter-filières a donc cinq collèges : les producteurs soumis à la REP ; les collectivités territoriales ; les associations de protection de l'environnement, de consommateurs et de l'économie sociale et solidaire (ESS) ; les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ; et l'État. Chacun des collèges comporte cinq membres, ce qui signifie que certains perdent des représentants : trois de moins pour les producteurs et les collectivités, et un de moins pour les associations et les gestionnaires de déchets. L'État gagne un représentant.
Quid des futurs comités des parties prenantes ?
La réforme, remplace aussi les « formations de filière », par des « comités des parties prenantes » dont les membres seront choisis par les éco-organismes. Un projet de décret mis en consultation rend impossible la présence d'Amorce et du CNR. En cause ? L'obligation faite aux éco-organismes de ne choisir les représentants des collectivités territoriales que parmi les associations dont l'instance de gouvernance est assurée exclusivement par des élus locaux.
Sur ce point, plusieurs acteurs laissent entendre que l'État aurait fait machine arrière. La publication du décret confirmera ou infirmera ce point. Reste ensuite à savoir dans quelle mesure les éco-organismes retiendront des acteurs avec lesquels ils entretiennent parfois de profonds désaccords.
Le nouveau décret fixe aussi (et surtout) la liste des organisations qui siègeront dans la commission. Sur ce sujet, l'attention se tourne d'emblée vers la liste des représentants des collectivités territoriales et des associations. En juin, cinq organisations ont écrit au Premier ministre pour lui faire part de leur crainte d'être évincées de la gouvernance des REP. La lettre aura eu peu d'effets, puisque deux des trois signataires quittent la commission. Les deux autres n'étaient présents que dans des formations spécifiques à chaque filière, dont le sort n'est pas encore fixé (voir encart).
Ainsi, Amorce ne représente plus les collectivités. Ce collège regroupera deux représentants de l'AMF (1) , un de l'AdCF (2) , un de l'ADF (3) et un de l'ARF (4) .
Amorce regrette vivement cette décision qu'elle considère être une mesure de représailles à son opposition à la consigne pour recyclage. Du côté de l'État, la raison invoquée est la présence d'acteurs économiques au sein de l'association. Cet été, Amorce avait répondu à cette critique en expliquant avoir reçu un mandat pour représenter des collectivités totalisant quelque 40 millions d'habitants (5) . En outre, de nombreux acteurs s'accordent sur la qualité de l'expertise d'Amorce, quand bien même ils ne partagent pas ses positions.
Si Amorce quitte la commission, l'association explique toutefois avoir obtenu d'y être associée au titre d'expert. Elle salue cette marque d'ouverture, donnée par la nouvelle ministre de la Transition écologique, qui lui permettra d'exercer son expertise et de s'exprimer. Amorce devrait donc avoir accès aux documents, les étudier et donner son avis, mais ne pourra pas prendre part aux votes…
Chaises musicales chez les gestionnaires de déchets
Un autre signataire de la lettre au Premier ministre quitte l'instance de gouvernance : la CLCV (6) qui n'apparaît plus dans le collège des associations. En revanche, l'Unaf (7) , qui craignait aussi pour sa place (son nom n'apparaissait pas dans le projet de décret), est représentée (8) . Les quatre autres membres de ce collège sont FNE (9) , Zero Waste France, Les Amis de la Terre et ESS France (10) .
Le collège des gestionnaires de déchets subit aussi des changements importants. La Fnade (11) et le Snefid (12) ne sont pas reconduits. Ce collège regroupe la CME (13) , Federec (14) , l'Alliance Recyclage et RCube (15) .
Enfin, les producteurs seront représentés par deux membres du Medef (16) , deux représentants de la CPME (17) et un représentant désigné sur proposition de l'Afep (18) . Du côté de l'État, le ministère en charge des outre-mer rejoint les ministères représentés jusqu'à maintenant : l'Environnement, l'Économie et l'Industrie, et les Collectivités territoriales.
