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Réforme de la pêche dans l'UE : controverses autour des aides à la modernisation des navires

Les eurodéputés de la commission pêche ont trouvé un compromis sur les aides du fonds de financement de la réforme de la pêche. La réintroduction de subventions en faveur de nouveaux navires a été votée à une courte majorité au dam des écologistes.

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

La commission pêche du Parlement européen s'est prononcée mercredi 10 juillet sur l'utilisation des 6,5 milliards d'euros du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) dédié à la Politique commune de la pêche (PCP) pour la période 2014-2020.

Les eurodéputés ont voté à une étroite majorité de 12 voix contre 11 et 2 abstentions, pour la réintroduction d'aides à la construction de nouveaux navires proposée par l'eurodéputé UMP français Alain Cadec (PPE), le rapporteur sur le projet de règlement du Fonds au sein de la commission Pêche. Lors du vote, sa position a été soutenue par l'eurodéputée socialiste Isabelle Thomas (PSE- PS) visant à renouveler les flottes de pêche.

Ces aides pourront représenter "jusqu'à près d'1,6 milliard d'euros d'argent public. Il s'agit d'un véritable retour en arrière puisque ces aides avaient été supprimées dans la précédente programmation en raison de leur effet incitatif à la surpêche", a déploré l'ONG environnementale WWF.

Modernisation des navires et aides aux installations des jeunes

Cet amendement "controversé", reconnaît le Parlement, autorise des financements pour la rénovation des navires de pêche artisanale et côtière de plus de 35 ans, mais "sous condition" : le financement de l'UE doit être inférieur à 15% de l'investissement total, représenter moins de 80.000 euros et la capacité de pêche des navires doit être réduite d'au moins 40%, précisent les eurodéputés dans un communiqué. Seuls les navires de moins de 12 mètres pourront être bénéficiaires de ces aides.

Il est ainsi prévu que les pêcheurs puissent recevoir des dédommagements pour les cessations d'activités temporaires, "que le Feamp puisse contribuer à des fonds de mutualisation pour la pêche et l'aquaculture, et que l'aide au stockage ainsi que la transformation à bord soient subventionnées afin de faire face en particulier à l'imminente obligation de débarquer les rejets", ajoute l'eurodéputée Isabelle Thomas dans un communiqué.

La commission pêche a également voté la proposition relative au Feamp permettant aux jeunes pêcheurs de moins de 35 ans de se voir accorder un soutien à l'installation jusqu'à 100.000 euros, "s'ils achètent un navire de pêche artisanale ou côtière entre 5 et 20 ans et s'ils disposent d'une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur".

Ecologistes : un vote "incohérent" pour la reconstitution des stocks

Pour le WWF, ce vote "est incohérent avec la position prise en plénière [le 6 février 2013] par l'ensemble des eurodéputés sur le règlement de base de la PCP et qui visait à la reconstitution des stocks (…). Les membres de la commission pêche devaient présenter un plan censé favoriser la pêche durable sur le long terme. Au lieu de cela, 20.000 navires pourront être subventionnés pour augmenter leur capacité de flotte et ainsi détruire les stocks de poissons restants". La Commission européenne plaidait dans son projet de PCP pour la suppression d'aides à la flotte comme les primes à la casse.

"L'adoption de mon rapport est une étape essentielle dans la protection d'un modèle européen de pêche durable et compétitive", estime au contraire le rapporteur Alain Cadec. Même son de cloche pour Isabelle Thomas pour qui ce vote "est un compromis, et que la commission de la pêche est parvenue à un équilibre entre les exigences sociales, économiques et écologiques".

"Sous couvert de soutien aux plus faibles, des logiques économiques de surpêche et surcapacité des flottes persistent et signent jusqu'en 2020", a en revanche déploré l'eurodéputé Europe Ecologie Les Verts (EELV) Jean-Jacob Bicep.

Présidence lituanienne de l'UE : entrée en vigueur du fonds au 1er janvier 2014

Le vote en première lecture sur le Feamp est prévu en octobre en séance plénière du Parlement, avant une adoption par les Etats membres. Fin octobre 2012, les ministres européens de la pêche avaient déjà trouvé un accord sur le prolongement des aides à la modernisation des navires et à l'installation des jeunes pêcheurs.

"La tâche principale de la présidence lituanienne sera la sécurisation des négociations fructueuses et un accord politique avec le Parlement européen sur le règlement [relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche]. Notre objectif est de dégager une orientation générale complète sur cette question lors de la prochaine session du Conseil et entamer des négociations avec le Parlement européen dès que c'est prêt, afin que le Fonds puisse entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014", a souligné le ministre lituanien de l'Agriculture Vigilijus Jukna dans un communiqué. Ce dernier présidera la première réunion du Conseil de l'agriculture et de la pêche de l'UE, le lundi 15 juillet.

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