Pour mieux mesurer l'impact des lois inscrites à son programme de travail, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a ouvert une plateforme interactive (1) afin ''de donner la parole aux citoyens confrontés quotidiennement aux réalités de l'application des lois relatives aux Grenelle 1 et 2 de l'environnement''.
Les lois Grenelle 1 d'août 2009 et Grenelle 2 de juillet 2010 apportent ''des modifications dans tous les secteurs participant à la dégradation de l'environnement ou au changement climatique. Nous avons choisi de nous saisir plus particulièrement du volet gouvernance de cette réforme notamment parce que nous constatons une grande hétérogénéité dans les modalités de territorialisation des dispositions adoptées par le législateur'', explique la commission sénatoriale sur ce blog.
Une circulaire en date du 23 mars 2009 a donné aux préfets la possibilité d'organiser la concertation et de coordonner les actions selon trois modalités. "Dans la majorité des régions (14 au total), on a opté pour la réunion périodique d'un comité de suivi de la territorialisation du Grenelle, sur le modèle du comité national, relèvent les sénateurs. Mais ces comités peuvent prendre, à leur tour, différentes formes : conférence annuelle, extension des compétences de l'ancien comité Agenda 21, comité des maîtres d'ouvrage et comité des utilisateurs, comité spécifique s'appuyant sur des groupes thématiques. Les circulaires ultérieures (21 juin 2010 et 23 mars 2011) semblent traduire une certaine difficulté à faire vivre le dispositif ou tout au moins à l'appliquer de façon égale sur les territoires", souligne la commission qui appelle élus, associations ou citoyens à ''contribuer dans ce blog''.
Plus de 69% des décrets Grenelle 2 publiés
Début février, les députés Bertrand Pancher (Parti Radical – Meuse) et Philippe Tourtelier (SRC – Ille-et-Vilaine) ont présenté leur rapport d'informations sur la mise en application de la loi Grenelle 2. Résultats : au 31 janvier 2012, 128 décrets avaient été publiés sur les 185 textes jugés utiles par le secrétariat général du Gouvernement pour la mise en application de la loi d'ici 2013. Soit 69,2% du total. 33 autres décrets sont actuellement à la signature du ou des ministres, après arbitrage interministériel, ou en Conseil d'Etat, ce qui représente un total de 87,03 % des décrets nécessaires.
