Supprimée par le Sénat en plénière en mars dernier, l'obligation du prestataire de mentionner explicitement dans son contrat son engagement ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment a été rétablie par les députés de la commission spéciale le 14 avril. Un décret précisera les prestations visées.
"Il s'agit de revenir à l'économie du dispositif voté par l'Assemblée nationale et adopté par la commission des affaires économiques du Sénat", a expliqué la députée socialiste Sabine Buis (Ardèche), rapporteure du projet de loi sur la transition énergétique. En première lecture, la commission des affaires économiques au Sénat avait adopté un amendement du rapporteur UMP Ladislas Poniatowski qui avait défini un régime de sanctions, en cas de manquements des professionnels à ces obligations d'informations contractuelles. Les députés ont maintenu, en cette seconde lecture, le montant de l'amende administrative qui ne pourra pas excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. "Il s'agit des sanctions retenues dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » pour des manquements à des obligations d'informations contractuelles ou de non-respect du formalisme contractuel en matière de vente à distance", avait précisé M. Poniatowski.
Les sénateurs avaient pointé en plénière le risque juridique de cette obligation en soulignant qu'"il n'existait pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale" et que les professionnels du secteur y étaient hostiles.
Le cas de la co-traitance
Les députés de la commission spéciale ont en revanche approuvé les dispositions votées par le Sénat en plénière concernant les groupements momentanés d'entreprises (GME) en cas de travaux réalisés en co-traitance (marchés privés d'un montant inférieur à 100.000 € HT). Les sénateurs avaient maintenu dans le texte l'incitation des co-traitants à se regrouper sans solidarité, tout en laissant aux artisans qui le souhaiteraient la possibilité d'être solidaires.
Selon le texte, l'existence ou non de la solidarité juridique appliquée envers le maître d'ouvrage devra être mentionnée dans le contrat ainsi que l'identité du client, la nature et le prix détaillé des travaux et la mission du mandataire commun. Une sanction de nullité du contrat est prévue en cas d'omission des mentions. La rédaction du Sénat "est plus respectueuse de la liberté de chacun, puisqu' elle laisse les co-traitants s'organiser comme ils l'entendent", a salué Sabine Buis.
