Sécurité maritime : la Commission poursuit l'Estonie, la France et la Lettonie
La Commission a annoncé avoir envoyé des avis motivés (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à l'Estonie, à la France et à la Lettonie, pour non-respect de la directive de l'Union européenne relative au contrôle des navires par l'État du port. L'Estonie, la France et la Lettonie n'ont pas encore mis en œuvre de façon satisfaisante la directive de 1995, dans sa version modifiée après la catastrophe de l'Erika, qui vise à réduire l'exploitation de navires non conformes dans les eaux de la Communauté, commente l'exécutif européen. Cette directive vise à favoriser le respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime et établit des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmonise les procédures relatives à l'inspection et à l'immobilisation des navires.
Certification environnementale des avions : avis motivé à Allemagne
La Commission européenne a également envoyé un avis motivé à l'Allemagne, pour n'avoir pas reconnu un certificat de type délivré par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) conformément à la réglementation européenne. Cette législation vise à établir des exigences de sécurité communes pour l'aviation civile en Europe et fixe les règles relatives à la délivrance des certificats pour certains types d'aéronefs, en matière de sécurité et de protection de l'environnement. La législation prévoit qu'il appartient à l'AESA de déterminer pour chaque avion les exigences appropriées en matière d'environnement et de délivrer les certificats correspondants, rappelle la Commission.
IPPC : 11 États membres en procédure d'infraction
La Commission a par ailleurs engagé une procédure d'infraction à l'encontre de 11 États membres pour ne pas avoir délivré de nouvelles autorisations ou des autorisations actualisées à plus de 4 000 installations industrielles déjà en service à travers l'Europe. Elle a adressé un premier avertissement écrit au Danemark, à l'Irlande et à Malte alors que huit autres États membres avertis une première fois en mai dernier se verront adresser un dernier avertissement écrit, souligne la Commission. Les autorisations auraient dû être délivrées au plus tard le 30 octobre 2007. Ces États membres ont enfreint la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les émissions industrielles dans l'air, les eaux et les sols.
Pollution atmosphérique: dix États membres en infraction
La Commission européenne a également dû entamer des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui ne respectent pas la norme de qualité de l'air pour les particules dangereuses en suspension (PM10). L'intervention de la Commission fait suite à l'entrée en vigueur, en juin dernier, de la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air, qui autorise les États membres, dans certaines conditions et pour certaines parties de leur territoire, à solliciter un délai supplémentaire limité pour respecter la norme applicable, depuis 2005, pour les PM10, explique l'exécutif européen. Les États membres concernés sont l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni.
Eaux urbaines résiduaires: dernier avertissement à la Grèce
La Grèce a également reçu un dernier avertissement pour ne pas s'être conformé à un arrêt de la Cour de justice européenne sur les eaux urbaines résiduaires. L'arrêt concerne la construction d'un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans la région de Thriassio Pedio visant à éviter la pollution du golfe d'Éleusis.
Protection de la nature : la Commission clôt une procédure contre l'Irlande
Enfin la Commission européenne a pu clore deux procédures d'infraction engagées contre l'Irlande dans le domaine de la protection de la nature. Ces procédures avaient conduit à la condamnation de l'Irlande par la Cour de justice des Communautés européennes en 2001 et 2002. La première porte sur le non respect de l'échéance qui avait été fixée à 1995 pour compléter une liste de sites naturels aux fins de la protection des espèces et des habitats naturels les plus menacés en Irlande dans le cadre de Natura 2000, précise la Commission. La seconde concerne des mesures de régénération de la végétation des plateaux irlandais, qui a beaucoup souffert du surpâturage ovin depuis les années 80.
Article publié le 29 janvier 2009
