L'allocation annuelle approuvée est de 152,3 millions de tonnes de CO2 alors que le pays en souhaitait 152,7 millions. La Commission demande de ce fait à l'Espagne de réduire le plafond proposé de 0,42 million de tonnes d'équivalent de CO2 par an.
Entré en vigueur au 1er janvier 2005, le système d'échanges de quotas de l'union européenne (SCEQE) doit permettre de réduire de 8% les émissions de CO2 d'ici à la fin 2012 conformément au protocole de Kyoto. Le marché est prévu pour fonctionner en deux phases : une période de mise en route entre 2005 et 2007, puis une phase plus opérationnelle entre 2008 et 2012. Dans cette optique, chaque état doit définir son plan national d'allocation des quotas précisant les quantités maximums de CO2 que peuvent rejeter les entreprises concernées. Les PNA fixent, pour chaque État membre, le «plafond», ou la quantité totale maximale d'émissions de CO2 que les installations relevant du SCEQE sont autorisées à émettre, ainsi que la quantité de quotas d'émission de CO2 attribués à chaque installation.
Il incombe à la Commission d'évaluer les PNA proposés par les États membres au regard de 12 critères d'allocation qui sont énumérés dans la directive établissant le système d'échange de quotas d'émissions. La Commission peut accepter un plan dans son intégralité ou en partie. Ces critères visent notamment à assurer la cohérence des plans avec les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto, les émissions réelles vérifiées figurant dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis, et les possibilités technologiques de réduction des émissions.
Les autres critères ont trait à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et aux aspects techniques. À cet égard, la Commission a demandé que l'Espagne modifie son plan pour les raisons suivantes:
- Le pourcentage proposé pour l'utilisation par les entreprises de crédits au titre de projets de réduction des émissions dans des pays tiers mis en œuvre en application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto n'est pas conforme à la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit s'inscrire en complément d'actions nationales de réduction des émissions. En conséquence, il est demandé à l'Espagne de limiter l'utilisation de ces crédits à 20 % de son allocation globale.
- De plus amples informations sont nécessaires concernant le traitement qui sera réservé aux nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission.
- Il doit être fourni une liste exhaustive des installations, avec indication de la quantité de quotas d'émission de CO2 attribués à chaque installation.
Le plan sera automatiquement approuvé par la Commission dès que l'Espagne aura procédé à ces modifications, indique l'institution européenne.
Le plan national d'allocation de quotas (PNA) de l'Espagne est le quatorzième plan évalué par la Commission pour la période 2008-2012. L'excellent plan d'allocation qu'il a élaboré contribue à créer les conditions de rareté des quotas qui sont indispensables pour garantir l'efficacité du système pour la deuxième période d'échange allant de 2008 à 2012, a souligné M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. La Commission continuera à évaluer tous les plans nationaux de façon cohérente afin de garantir les conditions de rareté des quotas et de permettre à l'UE d'atteindre l'objectif de Kyoto, a-t-il ajouté.
Article publié le 01 mars 2007
