Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié mercredi 4 novembre un rapport, daté de janvier 2015, consacré à la réforme des commissions consultatives locales (1) . Fruit d'une mission interministérielle, il propose de regrouper au sein d'une commission unique les compétences actuelles du conseil départemental de l'environnement et des risques technologique (Coderst) et les compétences "carrières", "sites" et "paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Il suggère également de régionaliser les autres compétences de la CDNPS (nature, publicité, unités touristiques nouvelles, autorisations de zoos et d'animaleries) dans une instance qui reprendrait également les compétences régionalisées du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Les missions du Coderst et de la CDNPS
Selon l'article R. 1416-1 du code de la santé publique, le Coderst est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées (ICPE), de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
La CDNPS, quant à elle, est chargée de donner un avis sur les projets réglementaires et individuels portant sur les réserves (naturelles, biotopes, faune, flore), le patrimoine géologique, les projets des établissements hébergeant des animaux non domestiques, l'inscription et le classement de sites, les projets et travaux en sites classés, l'évolution des paysages et les travaux les affectant (dont les éoliennes), les règlements locaux de publicité (RLP), ainsi que les dérogations en matière d'urbanisme en l'absence de schéma de cohérence territoriale (Scot). Ces missions sont prévues par l'article R. 341-16 du code de l'environnement.
"Lourdeur de fonctionnement"
La mission indique avoir étudié le fonctionnement du Coderst en Seine-et-Marne, en Champagne-Ardenne et en Bourgogne. Il se réunit le plus souvent une fois par mois. La mission a constaté des ordres du jour chargés mais aussi une forte disparité dans le poids des dossiers avec, d'un côté, des dossiers à enjeux fort, de l'autre des projets de faible ampleur "susceptibles d'embouteiller l'ordre du jour".
Les auteurs du rapport indiquent avoir recueilli des témoignages "regrettant la lourdeur du fonctionnement et les délais, la teneur de certains avis (…), le manque de lisibilité de l'articulation de la commission avec les autres instances chargées d'examiner les mêmes dossiers pour la délivrance des autres autorisations prévues par les procédures".
La CDNPS, quant à elle, se réunit en moyenne tous les deux ou trois mois. Ce qui, soulignent les auteurs du rapport, pose un problème de calendrier et de délai pour les dossiers qui nécessitent également un passage en Coderst. "Des représentants des collectivités territoriales (…) indiquent siéger dans les deux commissions et sont, de ce fait, favorables à un regroupement de l'examen des dossiers, permettant de raccourcir les délais d'examen, d'améliorer la cohérence des avis, et de faciliter la participation des représentants", a également relevé la mission.
Les hauts fonctionnaires ont également analysé le rôle du CNPN, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Différentes expérimentations prises en compte
La mission a aussi pris en compte différentes évolutions en cours : expérimentation d'autorisation unique, évolution des instances de protection de la nature, évolution des commissions relatives au patrimoine et aux sites.
Le décret du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi des sites a soumis les projets d'éoliennes à l'avis de la CDNPS en lieu et place du Coderst, relève tout d'abord le rapport.
Dans le cadre de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE), le choix est laissé au préfet de consulter ou non le Coderst ou la CDNPS, rappelle ensuite la mission. Une disposition critiquée par les associations de protection de la nature qui n'avait déjà pas apprécié la suppression de la consultation obligatoire du Coderst dans le cadre de la procédure d'enregistrement. Une évaluation menée en Champagne-Ardenne montre en revanche que cette expérimentation est bien perçue par les porteurs de projets, tout comme par la préfecture de région et la Dreal, indique la mission.
Les instances de protection de la nature, quant à elles, devraient évoluer dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité : regroupement des différentes instances nationales traitant de la nature au sein du CNPN et création d'une instance sociétale, le Conseil national de la biodiversité (CNB). Le même schéma serait transposé au niveau régional avec le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), pour les avis scientifiques, et le comité régional de la biodiversité, issu du comité régional de la trame verte et bleue (CRTVB). La mission estime "tout à fait cohérente" cette évolution.
Cette dernière prend également en compte les évolutions en cours en matière de sites relevant de la loi de 1930. Le projet de loi sur la biodiversité prévoit une seule procédure en cas de superposition au titre des monuments historiques et des sites. Un projet de décret vise par ailleurs à simplifier le traitement des dossiers relatifs aux autorisations de travaux dans les sites classés, indique le rapport.
Reste à voir si le Gouvernement lancera le chantier de reconfiguration des commissions tel que recommandé par le rapport. Dans sa lettre de mission, en date du 1er aout 2014, le secrétaire d'état chargé de la simplification indiquait : "l'expérience démontre que le formalisme excessif de certaines instances peut alourdir la prise de décision, freiner l'initiative locale et détourner l'Etat de son rôle intégrateur au profit d'une gestion purement administrative".
