"Le sujet est assez sulfureux", admet Ronan Dantec, rapporteur écologiste de la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité des grands projets d'infrastructures, qui a divulgué le fruit de ses travaux ce jeudi 11 mai. Sulfureux aux yeux du sénateur de Loire-Atlantique car cette obligation de compensation, inscrite dans le triptyque Eviter-Réduire-Compenser (ERC) renforcé par la récente loi sur la biodiversité, oppose traditionnellement les aménageurs qui y voient un risque de blocage de leur projet aux écologistes pour qui il s'agit au contraire d'un permis de détruire.
Résultat ? La commission n'émet pas d'avis sur les quatre projets étudiés (Autoroute Pau-Langon, projet LGV Tours-Bordeaux, projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes, réserve d'actifs naturels de Cossure) ni sur la qualité de la compensation, qui auraient conduit à bloquer ses travaux. Cela ne l'empêche toutefois pas d'identifier plusieurs difficultés qui entravent une bonne mise en œuvre de la compensation et d'émettre 35 propositions en vue de les lever.
Manque de cohérence temporelle et territoriale
"Un certain nombre de difficultés empêchent aujourd'hui une bonne mise en œuvre de la compensation : multiplicité des régimes juridiques mettant en œuvre la séquence ERC, segmentation des procédures, anticipation insuffisante, absence quasi-systématique de mise en œuvre de l'évitement, trop faible recherche de consensus entre l'ensemble des parties prenantes, manque de cohérence temporelle et territoriale", conclut la commission sénatoriale.
Les sénateurs formulent 35 propositions, parmi lesquelles une meilleure application de la séquence ERC via une étude d'impact prenant en compte des informations précises sur "les problématiques foncières du volet compensatoire". Il s'agit également d'améliorer les méthodologies, en termes d'inventaires ou de ratios surfaciques notamment, de prendre en compte la biodiversité ordinaire, de renforcer l'expertise publique et privée, de renforcer la formation via l'Agence française de la biodiversité (AFB), d'assurer la montée en qualification des bureaux d'études et de mieux intégrer le monde agricole à la démarche.
Répondre aux remarques du CNPN et de l'Ae
Mais Ronan Dantec entend surtout mettre l'accent sur quatre de ces propositions. Il s'agit tout d'abord de créer un consensus autour de l'expertise scientifique, qui fait pour l'instant défaut. "Les avis scientifiques sur la fragmentation des milieux recueillis durant les auditions se révèlent assez divers", illustre l'élu.
Le maître d'ouvrage devrait expliquer au moment de l'enquête publique comment il a répondu à l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), suggère par ailleurs la commission qui propose de généraliser l'avis de cette instance sur les études d'impact. De la même façon, elle souhaiterait que la réponse du maître d'ouvrage aux griefs soulevés par l'Autorité environnementale (Ae) soit incluse dans le dossier de l'enquête publique.
Autre suggestion importante, celle d'une plus grande implication des collectivités territoriales, et en particulier des régions, pour mettre en œuvre une planification de la compensation. Partisans d'une plus grande souplesse dans la localisation de la compensation, les sénateurs souhaitent que les régions proposent de localiser les mesures compensatoires sur des territoires cohérents avec la trame verte et bleue. En revanche, les sénateurs LR ont retoqué la proposition visant à identifier les surfaces dédiées à la compensation dans les documents d'urbanisme. "Cette proposition était contraire à la simplification du code de l'urbanisme", explique le sénateur LR Rémy Pointereau.
Transparence des coûts
Enfin, Ronan Dantec met l'accent sur la question de la transparence des coûts de la compensation. "On a beaucoup galéré pour obtenir des éléments en la matière", témoigne le sénateur écologiste. La commission propose notamment l'élaboration d'une base de données indicative et nationale sur les coûts de mise en œuvre de la compensation, une identification des postes budgétaires qui y sont liés et un suivi de ces budgets par l'autorité en charge du contrôle des mesures de compensation.
"L'enjeu est de savoir si les maîtres d'ouvrage vont assurer le suivi dans le temps de la compensation", explique Ronan Dantec. Une question primordiale à laquelle la commission entend aussi répondre par la prescription dans les arrêtés des objectifs de compensation à atteindre, le suivi par l'AFB et les agences régionales, ainsi qu'une traçabilité des zones accueillant des mesures de compensation dans les documents d'urbanisme.
