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Compétences eau et assainissement : l'Assemblée revient au texte initial

En nouvelle lecture à l'Assemblée, les députés ont rétabli leur version de la proposition relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Retour à la case départ pour les dispositions de la proposition de loi qui assouplit le transfert des compétences eau et assainissement. Les députés en nouvelle lecture en Commission des lois sont revenus sur l'ensemble des modifications apportées par le Sénat pour rétablir la version issue de l'Assemblée.
Le sujet suscite le débat depuis son origine. L'obligation de transfert au 1er janvier 2020 avait été introduite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) en 2015. Une première proposition pour assouplir le texte en janvier 2017 avait finalement été renvoyée sans suite en commission des lois en octobre 2017.
La commission mixte paritaire de cette seconde tentative a échoué à faire évoluer les positions des deux chambres et abouti à une nouvelle lecture.

Un transfert possible des compétences en 2026

A travers les amendements déposés par Emilie Chalas, rapporteur de la proposition de loi, les députés ont tout d'abord rétabli le transfert obligatoire des compétences. Ils ont également réintégrer la possibilité de report en 2026 (par une minorité de blocage).
De la même manière, l'obligation de constituer un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est réapparue. Les députés sont également revenus au seuil de 3.000 habitants en dessous duquel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune.
Concernant les biens et équipements mis à disposition de l'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer les compétences avec le transfert, les députés ont supprimé la possibilité de conserver le produit des redevances d'occupation domaniale. Ils ont également enlevé la disposition qui prévoyait que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquaient automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement. La précision qui indiquait que les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement resteront éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, a également été retirée.
Autre suppression : l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de "représentation-substitution" au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement (retrait du seuil de trois EPCI).

Une évolution possible pour les eaux pluviales ?


Dans le texte issu de la nouvelle lecture, le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés de communes entraînera l'obligation de l'exercer en totalité.
Les députés devraient toutefois revenir en séance publique sur la question sensible de la gestion des eaux pluviales. Un amendement du groupe Modem, finalement retiré, proposait de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. "Nous pourrions examiner la situation pour les communautés de communes, a indiqué la rapporteur. Il y aura moins de situation d'eau pluviale urbaine avec plus de projets liés à la voirie ".

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