Pour la nouvelle lecture de la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement (1) , les députés sont revenus sur un sujet sensible en séance publique : la gestion des eaux pluviales.
Ce texte vise à assouplir la controversée obligation de transfert au 1er janvier 2020 introduite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) en 2015. Une première proposition en janvier 2017 avait finalement été renvoyée sans suite en commission des lois en octobre 2017. Cette nouvelle tentative suscite de nombreux débats : certains parlementaires, qui souhaitent la suppression de la disposition, estiment en effet qu'elle ne va pas assez loin. Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a échoué à faire évoluer les positions des deux chambres et abouti à une nouvelle lecture.
En séance publique, le 5 juillet, les députés ont réaffirmé que la compétence assainissement intégrait la gestion des eaux pluviales des zones urbaines. Ils ont toutefois introduit un assouplissement pour les communautés de communes : pour celles-ci uniquement, ils ont décorrélé la compétence assainissement de la gestion des eaux pluviales. "La gestion des eaux pluviales des zones urbaines devra obligatoirement être transférée aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, au même titre que la compétence assainissement, a souligné Emilie Chalas, députée la République en marche de l'Isère, rapporteure. En revanche, l'obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséquences préjudiciables sur la gestion de la voirie au niveau communal".
Une adaptation du dispositif de minorité de blocage
Les députés ont également adapté le dispositif de minorité de blocage pour qu'il puisse également être utilisé par les communes qui ont déjà transféré le service public d'assainissement non collectif à leur communauté de communes. Rétabli par la commission des loi en nouvelle lecture, ce dispositif prévoit que les communes membres d'une communauté de communes, puissent s'opposer au transfert de compétences si 25% d'entre elles représentant au minimum 20% de la population le souhaitent. Cette opposition n'est possible que jusqu'au 1er janvier 2019.
"Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence, détaille Bruno Millienne, député Mouvement démocrate et apparentés des Yvelines. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En l'état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraient l'intégralité de la compétence assainissement transférée au 1er janvier 2020, sans pouvoir bénéficier du mécanisme instauré à l'article 1er de la proposition".
La prochaine étape du texte est son passage au Sénat le 24 juillet. "J'espère qu'elle aboutira rapidement, a indiqué Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Comme vous le savez, le choix devra être fait avant le 1er juillet 2019, c'est-à-dire dans un an. Plus tôt la loi sera adoptée, mieux ce sera".
