Le feuilleton sur le transfert des compétenceseau et assainissement se poursuit : le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité (1) de l'action publique, déposé au Sénat le 17 juillet, ouvre de nouvelles possibilités pour son report pour les communautés de communes.

Cette disposition a connu plusieurs ajustements depuis son introduction. Inscrite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, elle prévoyait initialement que les communes transfèrent à titre obligatoire ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à partir du 1^er janvier 2020. Des élus, notamment de petites communes, étaient toutefois hostiles à cette mesure et appelaient à maintenir ces services à l'échelle municipale. Après une première tentative infructueuse, ils ont été partiellement entendus à travers la loi relative à la mise en œuvre de ce transfert des compétences eau et assainissement. Celle-ci a introduit un mécanisme qui permettait aux communautés de communes de reporter l'opération au 1^er janvier 2026. Pour cela deux conditions étaient fixées : elles devaient délibérer en ce sens avant le 1^er juillet 2019 et elles devaient être en nombre suffisant : 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population.

Cette souplesse était ouverte aux communes qui n'exerçaient pas, à la date de la publication de la loi, ces compétences dans ces domaines. Autre cas permettant le report : lorsque seule la compétence relative au service public d'assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes.

L'intercommunalisation blocable jusqu'à fin 2019

Le projet de loi Engagement et proximité propose de prolonger le vote pour ce mécanisme de blocage jusqu'au 1^er janvier 2020 (exclus). Cette disposition sera désormais permise pour les communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. Les communes auront alors jusqu'au 1^er janvier 2026, au plus tard, pour transférer leurs compétences.

Parmi les autres dispositions, le projet de loi propose un nouveau type de convention pour que les communautés de communes et les communautés d'agglomération délèguent une partie ou la totalité des compétences en matière d'eau et d'assainissement à l'une des communes membres.

"Un aménagement qui est au mieux inutile ou presque, au pire peut-être nuisible, estime l'avocat Eric Landot (2) , du cabinet Landot & associés. Rappelons qu'à ce jour, quand une compétence est intercommunalisée, il est possible de faire des conventions de gestion entre communes et communautés ou d'autres établissements (…). Il y a également toute une série d'autres régimes qui existent : nous pouvons utiliser des conventions de mutualisation, des régimes de mise à disposition de personnel, des maîtrises d'ouvrages désignées, etc.".

L'avocat craint une interprétation du texte qui pourrait conduire à une interdiction au recours aux conventions de gestion déjà existantes pour les communautés de communes ou d'agglomération.

Comme condition à ce type de convention, le projet de loi impose que la commune adopte au préalable un plan des investissements et s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges. Celui-ci devra notamment définir les besoins et les objectifs à atteindre. Il précisera également les moyens humains et financiers dédiés à l'exercice de la compétence déléguée, en accord avec le plan des investissements. Enfin, le cahier des charges fixera des indicateurs de suivi afin d'évaluer l'atteinte des objectifs assignés au délégataire.

Information et association des maires aux travaux intercommunaux

Le projet de loi est également revenu sur les relations des maires et des intercommunalités. Il appuie l'information des maires et leur association aux travaux intercommunaux à travers la possibilité de conclure un pacte de gouvernance.

Parmi les dispositions, le texte supprime l'obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il permet désormais aux communes membres d'une communauté d'agglomération de partir même en l'absence d'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes. "L'extension aux communes membres des communautés d'agglomération permettra la mise en oeuvre, au plan local, d'ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale", assure l'exposé des motifs.

Ce projet de texte ouvre la possibilité à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération de se scinder en deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La condition ? Qu'une majorité qualifiée de communes en soit d'accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI. Devra également être rédigé un document qui précise les impacts financiers du changement de périmètre. Les communes voient également assouplies les conditions dans lesquelles des conventions de prestations de services peuvent être conclues entre communes.

Autre disposition : les collectivités pourront déléguer à d'autres collectivités, et dans des conditions définies d'un commun accord, tout ou partie d'une compétence. Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s'ils ne détiennent pas les compétences concernées.

"Ce texte est une réponse concrète au grand débat que le président de la République a conduit durant des mois", a indiqué Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, lors du compte-rendu du conseil des ministres du 17 juillet.

"Nous ne pouvons pas rétablir une mission de service public en réponse à la fracture territoriale si nous avons le tissu communal qui est en difficulté", a quant à lui ajouté Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.