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Compétences eau et assainissement : le Sénat maintient le caractère optionnel

En séance publique, le Sénat a maintenu le caractère optionnel des compétences eau et assainissement. Il a également introduit de nouvelles dispositions d'appui aux collectivités.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Les compétences eau et assainissement doivent rester optionnelles, selon les sénateurs. En séance publique, ils ont maintenu et complété la version de la proposition de loi qui revient sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, proposée par leur commission des lois.

"Les maires n'ont pas attendu la loi pour s'organiser, lorsque c'était nécessaire. Les petites communes ont construit des solutions patiemment, pas à pas, en fonction de la topographie, des particularités locales, des solutions adaptées", a argumenté Jean-Marie Mizzon, sénateur union centriste de la Moselle (Grand Est).

L'obligation de transfert au 1er janvier 2020 avait été introduite dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Une première proposition pour assouplir le texte en janvier 2017 avait finalement été renvoyé, sans suite, en commission des lois en octobre 2017. Cette seconde tentative devra désormais se confronter à la commission mixte paritaire.

Car le sujet suscite le débat. Pour répondre à l'obligation réglementaire, un certain nombre intercommunalités ont déjà amorcé les transferts. "En 2017, 20% des communautés de communes ont ainsi reçu la compétence eau, 70% l'assainissement ; pour les communautés d'agglomération, les taux sont respectivement de 51% et 80%", a précisé Jacqueline Gourault, ministre auprès ministre de l'Intérieur. La situation s'avère toutefois délicate pour certaines, notamment les communes rurales ou de montagnes.

Plus de budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement

Outre ce point central, les sénateurs ont également introduit dans le texte différentes dispositions d'appui aux communes. Ainsi, ils ont précisé que les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, resteront éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau. Autre nouveauté : désormais les communes ou leurs groupements n'auront plus l'obligation de constituer un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe. Le seuil de moins de 500 habitants est en effet supprimé. "Au nom de la liberté des communes, j'y suis favorable, a indiqué Jacques Genest, sénateur les Républicains de l'Ardèche. Toutefois, en tant qu'ancien inspecteur des impôts, je me dois de soulever deux risques : l'importance du budget, dans une commune de 3.000 habitants, et l'assujettissement à la TVA...".

Les sénateurs ont également relevé le seuil de 3.000 à 5.000 habitants en dessous duquel les communes peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics. Sur la question des biens et équipements mis à disposition de l'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer la compétence eau avec le transfert, ce texte précise que les communes conservent le produit des redevances d'occupation domaniale. "Par exemple, dans le cas où une commune tire une redevance de l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile installées sur des châteaux d'eau, le produit de ces redevances est automatiquement transféré à l'EPCI lors du transfert de la compétence eau, a expliqué Jean-Marc Gabouty, sénateur du groupe Rassemblement démocratique et social européen de la Haute-Vienne. Cet amendement autorise la commune antérieurement compétente et l'EPCI bénéficiaire du transfert de la compétence eau et assainissement à prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public".

Les soldes positifs des budgets annexes eau et assainissement devront désormais être basculés aux EPCI lors du transfert de compétence.

Les sénateurs ont maintenu l'association des eaux pluviales urbaines à l'assainissement dans le choix des compétences proposées (trois parmi sept) que la communauté d'agglomération doit exercer au lieu et place des communes. "Sur certains territoires, la gestion des eaux pluviales peut être plus efficace si elle est reliée à celle de la voirie", a soulevé François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois, sénateur les Républicains du Tarn-et-Garonne.

Un rapport sur les eaux pluviales à venir

Jacqueline Gourault a également indiqué qu'un rapport sur les eaux pluviales du ministère de la Transition écologique sur le sujet était sorti, "il y a quelques jours et était en cours de transmission au Parlement".

Enfin, les sénateurs ont conservé la proposition de la commission des lois d'assouplir le mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement (de supprimer le seuil de trois EPCI). Ils ont également étendu ces assouplissements aux métropoles.

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