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Actu-Environnement

Compétences eaux et assainissement : le transfert reste obligatoire mais assoupli

Après l'échec de la commission mixte paritaire et des échanges houleux entre les deux chambres, la loi, qui assouplit le transfert de l'eau et l'assainissement aux communautés de communes, a été adoptée.

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°383 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°383
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En lecture définitive, l'Assemblée a adopté la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, mardi 31 juillet. L'objectif de cette loi est d'assouplir cette disposition introduite à l'origine dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). Avant ce texte, une première tentative en janvier 2017 avait finalement été renvoyée sans suite en commission des lois en octobre 2017. Ce texte a...

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