En lecture définitive, l'Assemblée a adopté la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1) , mardi 31 juillet. L'objectif de cette loi est d'assouplir cette disposition introduite à l'origine dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). Avant ce texte, une première tentative en janvier 2017 avait finalement été renvoyée sans suite en commission des lois en octobre 2017.
Ce texte a oscillé au cours du débat parlementaire entre sa version issue de l'Assemblée et celle voulue par le Sénat. L'enjeu était notamment pour la première d'assouplir les conditions du transfert pour faciliter sa mise en œuvre et pour la seconde de supprimer son caractère obligatoire. La Commission mixte paritaire en mai dernier n'aura pas réussi à permettre aux deux chambres de s'accorder. L'Assemblée aura donc eu le dernier mot avec toutefois quelques ajustements. "Depuis plus de 20 ans, une dynamique de transfert des compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Cette dynamique est légitime et nécessaire, elle répond à un enjeu technique, budgétaire que nous ne pouvons plus ignorer, a indiqué Emilie Chalas, députée la République en marche de l'Isère, rapporteur du texte. A ce titre, le transfert de l'eau et l'assainissement s'inscrit dans cette perception".
Une obligation de transfert reportée à 2026
La première disposition de la loi est un assouplissement du transfert des compétences de l'eau et l'assainissement pour les communautés de communes (uniquement). Ainsi des communes membres pourront reporter le transfert (si ce dernier n'est pas déjà réalisé) de l'eau ou de l'assainissement au 1er janvier 2026. Deux conditions sont toutefois fixées : elles devront délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019 et elles devront être en nombre suffisant : 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population.
La loi ouvre la même souplesse concernant le transfert de l'assainissement collectif pour les communes qui exercent de manière facultative l'assainissement non collectif.
L'Assemblée a retenu la possibilité de créer une régie unique eau et assainissement, lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte. Celle-ci est toutefois dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ouvre également la possibilité de constituer une régie unique pour l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines.
L'assainissement décorrélé des eaux pluviales
Autre point important de cette loi : elle réaffirme que la compétence assainissement intègre la gestion des eaux pluviales des zones urbaines tout en introduisant un assouplissement pour les communautés de communes. Pour ces dernières, la compétence assainissement est décorrélée de la gestion des eaux pluviales. "L'obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération, avait justifié Emilie Chalas, rapporteure du texte. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséquences préjudiciables sur la gestion de la voirie au niveau communal".
Enfin, le texte revient sur les règles du mécanisme de représentation-substitution : pour les communautés de communes ou d'agglomération, il fait disparaître le seuil de trois EPCI distincts qui s'appliquait pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors de transfert de la compétence.
