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Le complément d'une étude d'impact lacunaire doit être soumis à l'autorité environnementale

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les éléments complémentaires produits par le maître d'ouvrage en vue de combler les lacunes d'une étude d'impact doivent être soumis à l'autorité environnementale dans le cas où ces lacunes empêchent cette dernière de rendre un avis sur la demande d'autorisation. A défaut, ces éléments complémentaires n'ont pas à lui être soumis. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans une décision du 28 juin 2017.

En l'espèce, le contentieux portait sur le permis de construire un parc photovoltaïque dans l'Aude. Dans l'avis qu'elle avait rendu sur l'étude d'impact du projet, l'autorité environnementale avait recommandé au maître d'ouvrage de compléter le dossier soumis à enquête publique par des expertises destinées à mieux caractériser les enjeux du projet pour l'environnement. Ce dernier avait donc transmis un complément à l'étude d'impact qui avait été joint à l'enquête publique sans avoir été préalablement communiqué à l'autorité environnementale.

La cour administrative d'appel de Marseille avait jugé que l'avis de l'autorité environnementale sur le projet avait été irrégulièrement rendu dans la mesure où le dossier sur lequel elle s'était prononcée était incomplet en l'absence des éléments complémentaires qu'elle avait sollicités. Le Conseil d'Etat considère que la juridiction d'appel a commis une erreur de droit en n'ayant pas recherché si le dossier sur lequel l'autorité environnementale s'était prononcée comportait ou non de telles lacunes.

Certains maîtres d'ouvrage et leurs conseils s'appuieront sur cette décision pour retenir que tous les éléments complétant une étude d'impact n'ont pas à être soumis à l'autorité environnementale. Mais cet arrêt pourrait également conduire l'autorité environnementale à refuser de se prononcer sur des dossiers qu'elle juge manifestement lacunaires, dans la mesure où elle pourra exiger une évaluation plus poussée des incidences du projet sur laquelle elle sera amenée à se prononcer de nouveau.

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