Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, fixe le prix seuil permettant de mettre en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération. La loi de finances rectificative pour 2022 introduit en effet, à compter du 1er janvier 2022, un déplafonnement rétroactif de tous les contrats de complément de rémunération, dans la limite d'un mécanisme de prix seuil.
La mise en place du complément de rémunération, en 2016, prévoyait le versement de primes aux producteurs d'énergie renouvelable, pour combler la différence entre les prix de marché et les coûts d'investissements des producteurs. Or, depuis mi-2021 et l'envolée des prix de gros de l'électricité, le dispositif s'est inversé : les producteurs reversent une prime à l'État, « dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat ». Cette dernière disposition a été supprimée pour les nouveaux contrats par décret, en décembre 2021. Et c'est cette limite que vise à supprimer l'arrêté pour les contrats antérieurs à 2021.
Selon la Commission de régulation de l'énergie, « environ 7 [gigawatts (GW)] de capacités de production en service bénéficiaient d'un contrat de complément de rémunération en moyenne en 2021 : ces installations bénéficient très majoritairement du dispositif de plafonnement ». Or, « le manque à gagner pour le budget de l'État en 2022 et 2023 associé au plafonnement (…), dans un contexte de prix de gros particulièrement élevés, était d'environ 4,5 milliards d'euros. Cette évaluation se basait sur des références de prix de gros de fin avril : or, dans la mesure où ceux-ci ont continué à augmenter, le manque à gagner pourrait s'avérer d'autant plus élevé », indiquait-elle dans une délibération du 16 décembre (1) .
Si elle se dit favorable au déplafonnement, la CRE l'est en revanche moins sur la mise en place d'un prix seuil, dispositif jugé complexe et limitant les gains pour le budget de l'État.
