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Compteur Linky : la Cnil épingle Direct Energie sur la collecte des données sans consentement

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure, le 27 mars, le fournisseur d'électricité Direct Energie pour une absence de consentement des consommateurs concernant les données issues du compteur communicant Linky. Plusieurs centaines de milliers de clients seraient concernés. La Cnil a décidé de rendre publique cette mise en demeure car "ces données peuvent révéler de nombreuses informations relatives à leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d'absence ou nombre d'occupants du logement)".

Or, le fournisseur recueille ces informations sans en avoir clairement informé ses clients et obtenu leur accord. "A l'occasion de l'installation du compteur communicant Linky, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société Enedis, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d'électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure", explique la Cnil. Or, le recueil de ces données doit obtenir l'aval des personnes concernées.

Après contrôle, la Cnil observe que "le consentement des clients n'était pas recueilli dans des conditions conformes à l'article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n'étant pas libre, éclairé et spécifique". En effet, le fournisseur demande, lors de l'installation du compteur, l'accord de ses clients sur la mise en service du compteur et la collecte de données de consommation horaires. "La finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n'est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d'offres basées sur la consommation horaire", relève la Cnil.

Réactions2 réactions à cet article

 

Merci et bravo à Enedis de donner dans les premiers mois de déploiement du Linky toutes les données des courbes de charge, dont on nous avait juré, craché, que jamais elles ne pourraient être activées sans le consentement exprès de l'utilisateur.
C'est vrai que ça donne confiance, et qu'on ne se sent pas du tout surveillé...
Et si on le fait pour Direct énergie, j'ai du mal à imaginer qu'on le refuse par exemple aux services de police...
Comme d'habitude la CNIL a validé le dispositif en amont, se portant garant des procédures, dont on voit bien qu'elles ne fonctionnent pas.
Était il si dur de prévoir que l'activation du suivi infra-horaire passe par un tiers de confiance (qui visiblement ne peut pas être Enedis), par le biais d'un système cryptographique ?
Maintenant regardons les sanctions...
Si c'est comme d'habitude avec la CNIL ce sera pan sur le bec et une amende ridicule (pourquoi d'ailleurs rendre publique ce scandale, qu'elle a laissé se produire, si elle avait le début d'un pouvoir réel).
La CNIL est morte, laissons des association faire le travail (quadrature du net, etc...), qui pourront attaquer, en s'appuyant sur des loies, et en faisant payer de vrais dommages et intérêts, et en engageant des poursuites pénales.
Bon courage à tous ceux qui devront déminer le déploiement Linky maintenant !

Seb | 27 mars 2018 à 14h43
 
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Bonjour,
Tout cela devait y arriver. J'ai le dit et je le répète, la mafia qu'elle soit de col blanc ou autre, ne change pas son nom.

Maes | 28 mars 2018 à 10h11
 
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