L'arrêté définissant les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky a été publié mardi 10 janvier au Journal Officiel. Les consommateurs pourront suivre leur consommation d'électricité sur internet, via les 35 millions de nouveaux compteurs qui doivent être installés en France à partir de 2013 et ce d'ici à 2020, selon le texte entré en vigueur ce mercredi.

Les compteurs Linky, dont le coût de déploiement doit être pris en charge par ERDF, doivent mesurer et transmettre la consommation d'électricité à distance et en temps réel permettre une maîtrise de la demande énergétique.

Pas d'affichage déporté

L'arrêté précise que les données devront être consultables via un site internet dédié.

 En revanche, le texte a suivi une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), publiée également hier au JO, qui écarte l'ajout par défaut de fonctionnalités de boîtiers d'affichage qui permettraient aux clients de suivre leur consommation depuis chez eux, lorsque leurs compteurs sont peu accessibles en plus de la consultation sur internet.

 ''Les fonctionnalités supplémentaires demandées par certains acteurs qui relèvent du domaine concurrentiel (notamment, l'afficheur déporté) ne sont pas retenues'', indique la CRE alors que l'Ademe et les associations de consommateurs demandaient ces dispositifs d'affichage déporté qui devraient être à la charge des foyers ou à celle de leur fournisseur d'énergie.

 Un écran d'affichage déporté reviendrait à 50 euros par compteur, avait chiffré l'Ademe, hors frais de pose, soit 850 millions d'euros.

En outre, les dispositifs de comptage ''permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires'', ajoute l'arrêté. Ces dispositifs ''permettent à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires de fourniture, indépendamment du calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins huit classes tarifaires, et de proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée'', précise le texte.