Par une décision du 26 décembre 2013 (1) , le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la société EDF qui demandait plus de 5 millions d'euros de réparation à l'Etat du fait d'une limitation par décret des volumes d'eau douce rejetés dans l'étang de Berre (13) par ses installations hydroélectriques de Salon et Saint-Chamas.

EDF avait fait valoir que ces restrictions, décidées de manière unilatérale par l'Etat, lui avaient porté préjudice en entraînant une diminution de la production d'électricité de ses installations.

La cour administrative d'appel de Paris, contre la décision de laquelle EDF avait formé son pourvoi en cassation, avait estimé que la société n'avait pas démontré avoir subi un préjudice réel "de nature à constituer une remise en cause ou une rupture de l'équilibre de la concession, ni, a fortiori, un préjudice de nature à constituer une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi".