Alors que le dossier du renouvellement des concessions hydroélectriques traîne depuis de longs mois, à cause des désaccords persistants entre les autorités françaises et la Commission européenne, un nouveau texte réglementaire est mis en consultation jusqu'au 20 janvier. Il s'agit de l'arrêté (1) qui fixe la composition des différents dossiers nécessaires à la création, l'octroi, au renouvellement et la modification de concessions hydroélectriques. "Chacun de ces dossiers doit permettre à l'Etat concédant de vérifier la conformité des propositions du concessionnaire aux objectifs qui lui ont été assignés ainsi qu'aux différentes normes applicables, notamment en matière environnementale. Dans les cas de renouvellement et de modification du contrat n'ayant pas d'impact sur l'environnement, une procédure simplifiée est prévue", indique le ministère de l'Environnement.
Le projet d'arrêté (2) fixe également à 7% le taux d'actualisation prévu dans les modalités de calcul de l'équilibre économique d'une concession renouvelée par voie de regroupement d'anciennes concessions. "Un contrat de concession est en principe conclu en tenant compte des investissements nécessaires à la réalisation des ouvrages, des bénéfices prévisibles de la commercialisation de l'électricité produite et de la durée du contrat, explique le ministère. Lors du renouvellement du contrat, il peut s'avérer plus pertinent sur le plan technique et économique ou pour mieux prendre en compte la continuité écologique et les autres usages de l'eau, de regrouper des concessions distinctes mais hydrauliquement liées". Dans ce cas, la réglementation prévoit un alignement de l'échéance des contrats sur une date unique, en prorogeant la durée de certaines concessions et en en réduisant d'autres. "Pour fixer cette nouvelle date en limitant l'impact économique pour les concessionnaires, une méthode de calcul a été fixée (…). Les données nécessaires s'appuient sur des exercices parfois anciens et doivent donc être mis à jour pour tenir compte de l'évolution des variables économiques et financières, grâce à ce taux d'actualisation".
Enfin, le projet de texte décrit la procédure de réception des travaux après leur achèvement.
