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Concessions hydroélectriques : Ségolène Royal propose la création de sociétés d'économie mixte

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Comme cela avait été envisagé lors d'une réunion à l'Elysée fin janvier, le gouvernement français s'oriente vers une solution public-privé pour répondre à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, exigée par Bruxelles. Dans un communiqué publié le 29 avril, la ministre de l'Ecologie "propose que cette solution se retrouve dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique", qui sera soumise à l'examen des parlementaires à l'automne.

Selon elle, "la mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité". Cent cinquante concessions hydrauliques arrivent à échéance d'ici 2023, représentant 25% de la production hydroélectrique française.

L'Etat souhaite conserver un contrôle public et propose donc de créer des sociétés d'économie mixte (SEM), à majorité publique, s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône : "Comme le souligne le Président de la région Rhône-Alpes Jean-Jack Queyranne, à la tête de la première région hydraulique d'Europe, cette solution permet de prendre en compte la cohérence des vallées, de préférence à une décision barrage par barrage", estime Ségolène Royal. L'ouverture à la concurrence sera donc appliquée à la partie minoritaire des sociétés d'économie mixte, attribuées à des entreprises de production d'électricité par appel d'offres, précise la ministre. Celle-ci répond aux nombreuses interpellations faites après l'inscription, dans le programme national de réforme qui accompagne le programme de stabilité 2014-2017, de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

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