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Actu-Environnement

La France condamnée pour transposition tardive de la directive OGM

Agroécologie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Dans un jugement rendu le 9 décembre dernier, la Cour Européenne de Justice (CEJ) condamne la France à payer une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour ne pas s'être conformé à un précédent jugement de 2004.

Suite à un recours de la Commission européenne, la Cour européenne de Justice avait reconnu à cette époque que la France avait violé le droit européen en ne transposant pas dans les temps prévus (octobre 2002) la directive sur les organismes génétiquement modifiés. La commission demandait alors 38 millions d'euros d'amende forfaitaire et plus 350.000 euros d'astreinte journalière jusqu'à mise en oeuvre de la loi.

Mais depuis, la France a répondu en adoptant en juin 2008 la loi sur les OGM. La Commission et la CEJ ont estimé que ce texte répondait entièrement aux exigences de la directive européenne. La Cour Européenne a donc décidé de ne pas appliquer les astreintes journalières mais maintient tout de même l'amende forfaitaire au regard de la durée importante de persistance du manquement.

Réactions2 réactions à cet article

 
que dit cette loi ?

désolée de cette lacune, mais en quoi consiste cette loi que la france a tardé à appliquer ? s'agit-il d'une loi plutôt permissive ou restrictive ? sur la culture ou la commercialisation ? merci

pipau | 11 décembre 2008 à 21h58
 
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Re:que dit cette loi ?

Bonjour,

Je vous invite à consulter les liens à votre disposition sur le coté droit de l'article. Vous pouvez accéder à la directive européenne et la loi qui la transpose en France.
Vous pouvez également rechercher l'ensemble des articles d'Actu-environnement traitant des OGMs pour vous faire une idée des débats qui ont eu lieu en France lors du vote de la loi.

Bonne lecture

La rédaction | 12 décembre 2008 à 10h16
 
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