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Conditionnalité des aides de la PAC : un nouveau décret est paru

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le décret du 6 janvier 2020 modifie certaines normes minimales que doivent respecter les agriculteurs pour prétendre aux aides de la politique agricole commune (PAC).

Le texte prévoit notamment, lorsque les terres sont situées à proximité de cours d'eau, le respect d'une bande tampon pérenne de cinq mètres de large pour limiter la pollution aux nitrates. La liste des cours d'eau concernés est définie par arrêté du ministre de l'Agriculture.

Le décret supprime également les dérogations à l'interdiction de brûlage des résidus de paille, et de cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Réactions1 réaction à cet article

 

bonjour
cette disposition existait déjà depuis 2015, je n'arrive pas a voir la différence??
version 2015
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée des terres agricoles susmentionnées.

lameraboire | 09 janvier 2020 à 10h37
 
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