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États-Unis : la Cour suprême estime que les tribunaux ne peuvent pas limiter les émissions de GES

Gouvernance  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Lundi 20 juin 2011, la Cour suprême a rendu une décision 
importante pour la lutte contre les changements climatiques : les huit juges, la juge Sonia Sotomayor s'étant récusée du fait de sa participation aux étapes précédentes de l'affaire, ont annulé à l'unanimité une décision de la cour d'appel fédérale de New York qui autorisait des Etats à poursuivre des producteurs d'électricité afin de les obliger à limiter leurs émissions de CO2.

Selon les juges de la Cour suprême, il revient à l'Agence américaine de l'environnement (EPA) et au Congrès, et non pas à un juge fédéral, de limiter les émissions de CO2. La loi américaine sur la qualité de l'air (Clean Air Act) et les décisions prises par l'EPA en appliation du Clean Air Act sont supérieures aux lois fédérales qui permettraient de réguler par d'autres voies les émissions de CO2, estiment les juge qui recommandent par ailleurs aux plaignants de poursuivre l'EPA s'ils considèrent que son action est insuffisante.

Elle a ainsi rejeté la plainte déposée par des groupes de protection de l'environnement et huit Etats (Connecticut, New York, Californie, Iowa, New Jersey, Rhode Island, Vermont et Wisconsin) contre les quatre principaux producteurs d'électricité des Etats-Unis (American Electric Power, Duke Energy, Southern Company et Xcel Energy) et une autorité publique, la Tennessee Valley Authority.

Les plaignants estimaient être victime des effets néfastes liés aux changements climatiques causés, pour partie, par les émissions de gaz à effet de serre des centrales des cinq entreprises poursuivies. Or, la loi fédérale prévoit une telle situation et permet d'ouvrir des poursuites au titre de la "nuisance publique", un ancien principe de droit utilisé dans certains procès environnementaux. Les plaignants demandaient au juge d'imposer que soit mis un terme à la nuisance en limitant les émissions de GES des groupes visés.

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