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Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives relatives à la CSPE

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision rendue ce mercredi 8 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 10 février 2000 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans sa rédaction applicable au titre des années 2005 à 2009.

La société Praxair SAS avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'appui d'une requête devant les juridictions administratives tendant à la restitution de la CSPE qu'elle avait acquittée au titre des années 2005 à 2009. Cette entreprise américaine de fourniture de gaz, parmi les plus grandes au monde, s'est retirée du marché français en mars 2014.

La requérante soutenait notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition. Le Conseil constitutionnel juge au contraire que le législateur a suffisamment défini ces règles, en prévoyant des procédures de recouvrement de la CSPE distinctes en fonction des catégories de contributeurs et des modalités de fourniture de l'électricité consommée. La décision écarte également les autres griefs de la requérante liés à une méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, et de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

La CSPE, supportée par les consommateurs d'électricité, vise à compenser les charges supportées par les opérateurs du fait des obligations qui leur sont imposées par la loi du 3 janvier 2003 relative au service public de l'énergie : surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (EnR), surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain, pertes de recettes liées au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité…

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