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Actu-Environnement

Le Conseil constitutionnel retoque deux mesures environnementales de la loi de finances 2021

MAJ le 31/12/2020
Gouvernance  |    |  F. Roussel

Saisi par plusieurs sénateurs et députés sur certains articles de la loi de finances pour 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (1) lundi 28 décembre. Deux mesures « environnementales » ont été annulées car elles n'ont pas leur place dans une loi de finances : elles ne sont pas « susceptibles d'affecter directement les dépenses budgétaires de l'année », justifie le Conseil. Il s'agit des articles 177 et 243.

L'article 177 autorisait les agents du ministère de la Transition écologique chargés de mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et la direction générale des douanes à se communiquer des renseignements permettant d'améliorer la traçabilité des chaînes d'approvisionnement agricole.

L'article 243, quant à lui, permettait aux acheteurs publics de déroger au code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.

1. Télécharger la décision du Conseil constitutionnel
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-36791-decision-conseil-constitutionnel-loi-finances-2021.pdf

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