La loi sur la transition énergétique fait l'objet d'une seconde saisine du Conseil constitutionnel (1) . Après les sénateurs du parti Les Républicains, leurs collègues députés ont eux aussi saisi les sages, non pas sur la procédure de la CMP mais sur plusieurs articles du projet de loi (2) (note).
La saisine concerne notamment les grands objectifs de la loi de l'article 1er. Les députés mettent en avant la contradiction entre les objectifs et les moyens de mise en œuvre. Pour eux l'objectif de réduction de la part du nucléaire est un moyen qui n'est pas en accord avec les objectifs poursuivis : réduire les émissions de gaz à effet de serre, garantir un prix de l'électricité compétitif et assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique. Ils estiment également que le texte de loi porte atteinte à l'activité d'Areva.
L'article 187 qui fixe un seuil maximal de capacité de production d'origine nucléaire en France est également visé. Les députés mettent en avant la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité qui prévoit des conditions non discriminatoires. Or, selon les députés, avec le plafonnement de la capacité de production d'origine nucléaire, seul EDF peut être exploitant de centrale nucléaire, car toute nouvelle installation ne pourra être mise en service que si EDF décide de fermer des réacteurs. "Ceci introduit un monopole sur l'exploitation de centrales nucléaires en France", estiment les députés. Ils mettent également en avant que le préjudice lié au plafonnement de la puissance nucléaire n'est pas explicitement reconnu pour l'entreprise EDF et n'ouvre pas clairement accès à l'indemnisation.
