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Un projet d'intérêt général n'a pas à être compatible avec un plan de gestion des déchets

Déchets  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°348 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°348
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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général (PIG) ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, conformément au code de l'environnement, être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets (PPGD).

Pour rappel, un PIG permet à l'Etat de garantir la réalisation d'un projet qui présente un caractère d'utilité publique. Cette qualification entraîne une obligation d'adaptation des documents d'urbanisme, alors nécessaires à sa mise en œuvre. Chaque département est par ailleurs couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets. Excepté l'Ile-de-France, qui est couverte par un plan régional. L'arrêt rendu permet d'apprécier l'articulation entre le document et le projet d'intérêt général.

Ici, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles qui, elle-même, avait annulé l'arrêté autorisant la réalisation du PIG. Pris par le préfet de l'Essonne, ce dernier permettait la mise en œuvre d'un centre de stockage de déchets, destiné à recevoir 150.000 tonnes de résidus sur une période de 10 ans.

Parmi ses nombreux arguments, la haute cour a estimé que ni l'article du code de l'environnement prévoyant que les plans de prévention et de gestion des déchets doivent être compatibles avec les décisions prises dans ce domaine, ni aucune autre disposition, "ne s'opposent à ce que l'Etat décide d'un [PIG] concernant un centre de stockage de déchets". Et ce, ajoute-t-il, même si le plan d'élimination des déchets n'aurait pas été édicté par l'autorité compétente.

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