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Actu-Environnement

Un projet d'intérêt général n'a pas à être compatible avec un plan de gestion des déchets

Déchets  |    |  Anne-Sophie Luchez Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°348 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°348
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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général (PIG) ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait, conformément au code de l'environnement, être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets (PPGD). Pour rappel, un PIG permet à l'Etat de garantir la réalisation d'un projet qui présente un caractère d'utilité publique. Cette qualification entraîne une...

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