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Actu-Environnement

Le Conseil d'Etat modifie le régime applicable aux prélèvements d'eau

Eau  |    |  Anne-Sophie Luchez  |  Actu-Environnement.com

Dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d'Etat revient sur l'obtention "automatique" d'un récépissé de déclaration, dans le cadre d'un dépôt de dossier complet relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), dans le domaine de l'eau.

La haute juridiction considère en effet que le préfet dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation en la matière. Par conséquent, cette autorité peut s'opposer à la délivrance du récépissé, même si le dossier soumis est complet.

Le Conseil d'Etat précise que pour déterminer si des IOTA sont soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature "eau" définie par le code de l'environnement, "le préfet doit inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et même opération". Dès lors, ajoute-t-il, que ces projets "dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique".

En l'espèce, une commune avait déposé un dossier de déclaration pour un prélèvement d'eau dans une source, en vertu de la nomenclature "eau". Le dossier étant complet, le préfet avait délivré un récépissé de déclaration. Une association a par la suite saisi la juridiction administrative afin d'obtenir l'annulation du récépissé. Elle sollicitait également le dépôt d'une demande d'autorisation par la commune, par le biais d'une injonction du juge. Ces demandes ont été successivement rejetées par le tribunal administratif et par la cour administrative d'appel. Mais la haute juridiction, qui donne raison à l'association, apporte une réponse différente. Elle considère qu'en matière de police de l'eau, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il doit notamment prendre en compte "l'impact sur le milieu aquatique de l'ensemble des ouvrages, installations, travaux et activités existants et envisagés", précise le Conseil d'Etat.

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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat