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Actu-Environnement

L'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre n'est pas une décision créatrice de droits

Energie  |    |  M. Calmet
Environnement & Technique N°357
Cet article a été publié dans Environnement & Technique N°357
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Dans une décision du 17 février 2016 (1) , le Conseil d'Etat a affirmé que le ministère de l'Environnement, chargé de l'affectation des montants de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), peut modifier cette attribution pour tenir compte d'une erreur dans la déclaration de l'exploitant concerné.

En l'espèce, un exploitant affirmait que l'arrêté du 31 mai 2007 par lequel le ministère lui affectait un certain montant de quotas d'émission de GES avait le caractère d'une décision individuelle créatrice de droit. A ce titre, il s'opposait à ce que l'administration abroge cette décision par un nouvel arrêté en date du 13 juillet 2009 en raison de l'écoulement d'un délai supérieur à quatre mois (2) .

Le Tribunal administratif de Limoges ainsi que la Cour administrative d'appel de Bordeaux (3) avaient donné raison à l'exploitant.

La décision du Conseil d'Etat s'appuie sur les articles R. 229-11 à R. 229-19 du code de l'environnement prévoyant les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation de quotas peuvent être modifiées ou abrogées pour la durée de la période de référence restant à courir. Elle conclut à la possibilité pour l'administration d'abroger l'arrêté prévoyant l'affectation d'un montant de quotas d'émission de GES lorsque celui-ci a été établi sur le fondement d'une déclaration erronée de l'exploitant.

1. Consulter la décision
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-02-17/383771
2. Consulter la décision
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/26-octobre-2001-M.-Ternon
3. Consulter la décision
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029103219&fastReqId=1072076756&fastPos=1

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