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Actu-Environnement

Gaz réfrigérant : le Conseil d'Etat tranche à nouveau en faveur de Mercedes

Le Conseil d'Etat a mis fin au contentieux portant sur l'immatriculation de véhicules de la marque Mercedes utilisant un fluide réfrigérant interdit dans l'UE. Aucun des motifs avancés par la France ne justifie juridiquement leur interdiction.

Transport  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rendu lundi 5 mai sa décision définitive et retoqué la décision française d'interdiction d'immatriculation de quatre modèles des véhicules du constructeur allemand Daimler-Mercedes (Classe B, Classe A, CLA et SL). Il a rejeté l'argument de la nuisance environnementale avancé par le gouvernement le 26 juillet 2013 au sujet de l'homologation des nouveaux modèles Mercedes utilisant le gaz réfrigérant R134a, interdit en Europe depuis le 1er janvier 2013.

Tous les véhicules réceptionnés en Europe doivent en effet, conformément à la directive européenne 2006/40/CE dite "MAC" (mobile air conditioning), utiliser un nouveau fluide de climatisation dont le pouvoir de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150. Cette mesure, dont sont exemptés jusqu'en 2017 les modèles homologués avant 2011, a pour objectif de réduire l'impact environnemental des fluides de climatisation R134a, ayant un PRG de plus de 1.300.

Depuis le 1er janvier 2013, les véhicules neufs utilisent comme alternative le R1234yf moins polluant, fabriqué par DuPont et Honeywell,qui aurait, selon ces derniers, un PRG "inférieur à 1". Mais Mercedes refuse d'utiliser ce nouveau réfrigérant après avoir procédé à différents tests montrant, selon lui, qu'il serait inflammable. Ce que contestent les fabricants :  "le R1234yf, est actuellement déployé dans plus de 500.000 voitures à travers le monde, sans aucun incident, confirmant à nouveau la sécurité absolue du produit", assure Honeywell.

Pas d'atteinte justifiée à l'environnement

Invoquant un risque pour l'environnement, le ministère de l'Ecologie avait alors activé le 26 juillet dernier une clause de sauvegarde prévue par le droit européen pour refuser pendant six mois les immatriculations de ces véhicules. Mais dès le 27 août 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par Daimler, maison mère de Mercedes, avait donné tort à la France, estimant que la mise en circulation sur le territoire national des véhicules en cause, en nombre limité, ne permettait pas de caractériser une nuisance grave à l'environnement. Le juge des référés avait par conséquent suspendu l'interdiction française et autorisé de manière temporaire leur immatriculation sur le territoire national.

Hier, la Haute juridiction administrative, se prononçant cette fois sur le fond du dossier, a annulé définitivement la décision française en estimant qu'une mesure de sauvegarde n'était pas justifiée juridiquement.

Le Conseil d'Etat a conclu "qu'aucun des motifs avancés par le ministre (de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie) (…) n'étaient au nombre de ceux qui sont prévus par l'article R. 321-14 du code de la route pour justifier une mesure de sauvegarde".

Le ministre invoquait notamment une distorsion de concurrence entre les constructeurs automobiles "présents sur le marché européen pouvant résulter de l'utilisation par Daimler d'un gaz R134a peu coûteux".

Le Conseil d'Etat a également confirmé que le ministre "ne démontrait pas que le fonctionnement des véhicules en cause, qui ne représentent qu'une très faible part du parc automobile français, porterait une atteinte grave à l'environnement qui justifierait légalement sa décision".

A l'instar du juge des référés, la Haute juridiction rappelle en effet que seulement moins de 6% des véhicules correspondant à de nouveaux modèles immatriculés en France en 2013 étaient équipés d'un système de climatisation utilisant le nouveau gaz réfrigérant R1234yf répondant aux exigences prévues par la directive 2006/40/CE et "que les véhicules produits par Daimler AG en cause ne représentent qu'une très faible part du parc automobile français". Or, le ministère soutenait pour justifier sa décision que chaque véhicule dont le système de climatisation utilise le gaz R134a interdit émettrait, "sur une durée d'utilisation moyenne estimée à douze années, près de 629 kg équivalent CO2 de plus que s'il utilisait le gaz R1234yf".

Procédure européenne d'infraction

Si le constructeur automobile a eu gain de cause dans son litige avec la France, la Commission européenne a néanmoins mis en demeure l'Allemagne le 23 janvier 2014 lui reprochant d'avoir laissé Daimler-Mercedes utiliser l'ancien réfrigérant R134a en dépit de la réglementation en vigueur.

L'Agence fédérale allemande pour l'automobile (KBA) a accepté d'homologuer les nouveaux modèles de Mercedes. Selon le ministère allemand, le constructeur aurait comme alternative d'utiliser du dioxyde de carbone comme gaz réfrigérant dans ses climatisations à partir de 2017. Une échéance jugée "très ambitieuse" par Honeywell, fabricant du gaz R1234yf. "Les systèmes de climatisation fonctionnant à base de CO2 ne sont pas encore disponibles car des nouveaux composants doivent être construits pour subir les pressions de service plus élevées de ces systèmes", avait-il réagi en janvier dernier. Affaire à suivre.

Réactions10 réactions à cet article

 

Si le système de climatisation est fiable et ne fuit pas, alors il n'y a pas d'émission de gaz à l'atmosphère - et donc pas de facteur "PRG" à prendre en compte.

On peut aussi se pencher sur la fiabilité globale du système frigo, l'indicateur TEWI, plutôt que sur la seule caractéristique du gaz.
Car si on s'acharne dans cette voie, on travaille sur une equation incomplète et le résultat sera, de fait, incomplet lui aussi.

De ce point de vue, la position de Mercedes est défendable.
Mais bien malin celui qui peut dire si le fabricant défend la meilleure technique disponible ou s'obstine à résister au changement.

Troll_Buster | 07 mai 2014 à 09h56
 
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Un système de climatisation fini toujours par fuir…

Qu'on se le dise.

Daaaavid | 07 mai 2014 à 10h02
 
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Dans quelle proportion, au bout de combien de temps et selon quel type de gaz ?

Qu'on se le demande.

Troll_Buster | 07 mai 2014 à 10h15
 
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J'ai du mal à comprendre le raisonnement juridique.

La directive dit en substance : "les États membres doivent refusent l'immatriculation, interdire la vente et la mise
en circulation" pour les véhicules en infraction.
Et la réponse du Conseil d'État c'est de dire que ça ne porte pas une atteinte GRAVE à l'environnement.
Donc, à moins de ravager la moitié du pays, on peut enfreindre la loi en toute impunité ?
Sauf qu'une somme d'atteintes non graves à l'environnement, ça finit par faire beaucoup au final...

À moins que seul le pays d'origine (= Allemagne) ayant accordé la réception CE du véhicule puisse être poursuivi dans cette affaire ?? Cf. l'action mise en oeuvre par la Commission ?

Colibri | 07 mai 2014 à 11h09
 
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@ Troll_Buster A l'échelle d'une vie humaine comme à l'échelle de temps d'une voiture (les 2 étant à peu près égaux et négligeables en comparaison du temps géologique et climatique) , une charge de gaz réfrigérant a à peu près 100% de chances de fuir en totalité d'un système de climatisation auto, soit lors de l'utilisation, soit lors d'un accident ou soit lors du démantèlement.

Qu'on se le demande ou qu'on se le dise, l'essentiel reste d'être réaliste.

Daaaavid | 08 mai 2014 à 00h28
 
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Je pense pas qui ai vraiment à tergiverser...

Les vrai question sont simpliste, doit ont laisser les lobby et l'argent prendre le dessus sur la santé et l'environnement ?

On ne devrai pas avoir à choisir, Oui l'innovation doit permettre de remplacer des fluides TRÈS polluant tel que le R134a par de nouveaux plus "friendly", Et c'est à des labos indépendant de juger de la validité de ces fluide de dernière génération. Le problème c'est qu'encore une fois on s'y prend trop tard...

Cela ne doit pas empêcher de travailler ÉGALEMENT à une meilleure étanchéité... A un meilleur traitement des fluides en fin de vie... et de continuer de chercher des fluides plus performant à tous les niveaux...

Il faut aller de l'avant mais il faut faire les choses bien et ne pas laisser des lobby avoir le dernier mot, les choix d'aujourd'hui seront soit les problèmes soit les solutions de demains.

Spadice | 12 mai 2014 à 11h21
 
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Je pense pas qui ai vraiment à tergiverser...

Les vrai question sont simpliste, doit ont laisser les lobby et l'argent prendre le dessus sur la santé et l'environnement ?

On ne devrai pas avoir à choisir, Oui l'innovation doit permettre de remplacer des fluides TRÈS polluant tel que le R134a par de nouveaux plus "friendly", Et c'est à des labos indépendant de juger de la validité de ces fluide de dernière génération. Le problème c'est qu'encore une fois on s'y prend trop tard...

Cela ne doit pas empêcher de travailler ÉGALEMENT à une meilleure étanchéité... A un meilleur traitement des fluides en fin de vie... et de continuer de chercher des fluides plus performant à tous les niveaux...

Il faut aller de l'avant mais il faut faire les choses bien et ne pas laisser des lobby avoir le dernier mot, les choix d'aujourd'hui seront soit les problèmes soit les solutions de demains.

Spadice | 12 mai 2014 à 11h37
 
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@Daaaavid
On tend à sentir que vous n'avez jamais mis le nez dans un système de clim si vous avancez qu'on laisse gentillement fuité le gaz lors du démentèlement d'une clim.

De même tous les bons garagistes proposent des "révisions clim" incluses dans un forfait - des 130 000 kms par ex. Ce qui renvoie directement la responsabilité au propriétaire de la voiture si il se contente de laisser fuir. Y'a un aspect responsabilisation aussi.

Tous ça pour dire qu'après , si avoir une charge de gaz naturel dans votre véhicule ne vous dérange pas, on en reparlera en cas d'accident justement. Car oui, un 1234yf - ou ye, ça ne vaut pas mieux qu'un isobutante de frigo, sauf que vous avez un moteur à explosion juste à côté.

Après c'est vous qui voyez mais il n'y a pas de bonne solution à l'instant T, à part supprimer les clims. Là y'a plus de soucis à se faire.

Troll_Buster | 12 mai 2014 à 15h09
 
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@ Troll_Buster

Oh oh, vous seriez étonné. A moins que vous ne soyez quant à vous un pro de l'auto, je vous mets au défi d'en connaître autant que moi en mécanique automobile :-p sans rancune ;-)

Plus sérieusement, je ne dis pas que les fuites sont systématiques, mais plus simplement que dans les faits elles sont plus nombreuses que les professionnels de l'automobile ne veulent bien le dire et le reconnaître…

Daaaavid | 12 mai 2014 à 21h03
 
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@Daaaavid
Vous m'avez mal compris, je ne parle pas d'auto, je parle de clim et de profession liée à l'activité de frigoriste. Aucun concours de qui à la plus grosse ici, uniquement un échange basé sur l'argumentation.

PS : Correction post précédent : Comprendre "Isobutane" et pas "Isobutante".

Troll_Buster | 13 mai 2014 à 09h42
 
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