La surprise est de taille : le Conseil d'Etat n'a finalement pas statué concernant l'arrêté tarifaire de l'éolien du 17 novembre 2008. Dans son arrêt rendu le 15 mai (1) , il demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur le statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne. "Considérant que cette question est déterminante pour la solution du litige", le Conseil d'Etat attendra la réponse de la CJUE pour rendre sa décision définitive.
Durant cette période, l'arrêté du 17 novembre 2008 demeure en vigueur et les contrats d'obligation d'achat peuvent toujours être signés sur cette base.
"Dans un délai d'un à deux ans et demi, nous disposerons d'une décision du conseil d'Etat sur la question de la légalité de l'arrêté du 17 novembre 2008", estime Fabrice Cassin, avocat-associé au cabinet CGR Légal, spécialisé dans le droit de l'éolien. Selon un communiqué du Syndicat des énergies renouvelables (SER), les professionnels de l'énergie éolienne restent confiants concernant l'interprétation de la Cour de Justice de l'Union Européenne du système français. "Je pense que la CJUE reconnaîtra que c'est une aide exemptée - légale qui répond à un intérêt général - elle permet de disposer d'une électricité concurrente au pétrole et charbon, assure Fabrice Cassin, ensuite, nous espérons bien que d'ici 10 ans nous n'aurons plus besoin de ce mécanisme d'arrêté tarifaire et que l'électricité sera vendue au prix du marché". Si la Cour de justice arbitre effectivement dans ce sens, le gouvernement devra alors notifier ce texte à la commission européenne au titre des aides d'Etat.
Selon l'avocat, la question sur le statut d'aide du financement du surcoût de l'électricité éolienne aurait pu être examinée dès août 2008, lors de la première plainte de l'association Vent du Bocage. "Le Conseil d'Etat a préféré porter l'annulation de l'arrêté sur une question de procédure : la non consultation du conseil supérieur de l'énergie, rappelle Fabrice Cassin, dans l'ordre d'examen des différents arguments, il commence toujours par les vices de formes et procédures, il aurait pu continuer mais il s'est contenté du premier argument".
Le niveau du tarif d'achat validé
Si le Conseil d'Etat ne s'est pas positionné concernant l'arrêté, il a toutefois validé le niveau du tarif d'achat. "Compte tenu, d'une part, des aléas qui s'attachent aux hypothèses de rentabilité des investissements en cause, calculée sur une durée allant de quinze à vingt ans et dépendant notamment de la durée annuelle de fonctionnement des installations utilisant l'énergie mécanique du vent, et d'autre part, de la diversité des caractéristiques du financement des projets, selon les choix opérés par les investisseurs, portant notamment sur l'arbitrage entre recours à l'emprunt et financement sur capitaux propres, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur manifeste aurait été commise dans l'évaluation de la rémunération moyenne des capitaux immobilisés dans les installations utilisant l'énergie mécanique du vent", précise l'arrêt du 15 mai.
Les associations contre l'éolien prévoient d'or et déjà d'autres angles d'attaques. "Depuis le début, nous dénonçons ces tarifs d'achat de l'électricité - qui sont artificiels - cela fait 20 ans que l'industrie éolien ne vit que de tarifs subventionnés sous le prétexte d'une industrie en développement", argumente Jean-Louis Butré, président de la Fédération Environnement durable.
