Alors que le 26 juillet, le gouvernement publiait un décret supprimant l'obligation de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, le Conseil d'État joue les trouble-fêtes. Le 27 juillet, l'instance a rendu sa décision sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, prévue initialement au 1er janvier 2023 par le décret du 9 août 2021.
En mai dernier, le juge des référés du Conseil d'État avait statué sur une entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique au 1er octobre 2022, afin de respecter la directive européenne d'avril 2014 imposant un contrôle technique dès le 1er janvier 2022. Cette fois, le Conseil d'État (1) se prononce sur le fond de l'affaire. Saisi par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, il confirme que la date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues fixée au 1er janvier 2023 est « illégale ». Il prononce ainsi l'annulation rétroactive du décret en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier 2022, date limite fixée par l'Europe.
« La décision du Conseil d'État est limpide : le gouvernement doit mettre en œuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise », a déclaré, dans un communiqué, Camille Mialot, l'avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture. « Le contrôle technique s'appliquera donc au 1er octobre prochain », estime Ras le Scoot. L'association a déjà déposé un recours en annulation, devant le Conseil d'État, contre le nouveau décret abrogeant le contrôle technique.
De leur côté, la Fédération française de motocyclisme (FFM) et la Fédération française des motards en colère (FFMC) « restent vigilantes » sur la mise en place de « mesures alternatives pertinentes » en matière de sécurité et d'environnement, pour répondre à la directive de 2014. Les fédérations donnent rendez-vous en septembre prochain « pour poursuivre le travail » avec Clément Beaune, ministre délégué des Transports.
