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Le Conseil d'État affine la notion de déchets

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Le Conseil d'État affine la notion de déchets

Un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, même dans le cas où un exploitant industriel n'avait pas prévu à l'origine d'en faire un déchet dans son processus de production. Le fait que ce bien ait une valeur commerciale et soit susceptible de donner lieu à une réutilisation économique n'y change rien.

C'est ce que vient de préciser le Conseil d'État dans une décision, rendue le 24 novembre, portant sur un contentieux en matière d'installation classée. Cette décision est « un coup d'arrêt aux espoirs de nombreux acteurs de voir leurs sous-produits ou produits sortir de la notion de déchet juste au motif qu'ils peuvent être recyclés ou tout simplement vendus », analyse l'avocat Éric Landot.

En l'espèce, l'exploitant d'un entrepôt non déclaré de stockage de pneus usagés avait contesté un arrêté préfectoral qui l'avait mis en demeure de régulariser son installation et qui avait suspendu son activité dans l'attente de cette régularisation. Il soutenait que les pneus usagés stockés étaient « dans un état assurant de façon certaine leur réutilisation dans l'usage initial, sans transformation ou réhabilitation préalable, et qu'ils auraient ainsi perdu la qualité de déchets ». Le Conseil d'État rejette cette analyse dès lors que les pneus stockés n'ont pas fait l'objet du contrôle et du marquage exigés des centres pour les véhicules hors d'usage (VHU) avant qu'ils ne cèdent des composants en vue d'une réutilisation. Et dès lors que l'exploitant n'est pas lui-même un centre VHU agréé lui permettant de procéder à ces contrôles. Ce qui laisse entendre que les pneus usagés auraient pu perdre leur qualité de déchets s'ils avaient rempli l'une ou l'autre de ces deux conditions.

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