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Le Conseil d'État renforce la participation du public en amont des projets à impact environnemental

La Haute Juridiction reconnaît l'application directe d'une nouvelle disposition de la Convention d'Aarhus sur la participation du public aux décisions en matière d'environnement. Ce qui va imposer de le faire participer plus en amont des décisions.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Le Conseil d'État renforce la participation du public en amont des projets à impact environnemental

C'est une petite phrase dans une décision rendue par le Conseil d'État, le 15 novembre. Mais elle pourrait changer beaucoup de choses dans les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.

« Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne », affirme la Haute Juridiction administrative. Ces stipulations, ce sont celles du paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention internationale d'Aarhus du 25 juin 1998, qui encadre l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Il y est indiqué que « chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».

« Or, d'évidence, nos procédures ne respectent pas l'obligation de laisser le temps au public de se préparer et participer aux travaux tout au long du processus décisionnel, et ce, dès le début de la procédure afin qu'il puisse jouer un rôle effectif dans la prise de décision », réagit Gabriel Ullmann, docteur en droit de l'environnement. « Il en résulte l'obligation de revoir de fond en comble le processus d'enquête publique et, pis, de consultation électronique de maints projets, qui, actuellement, intervient en fin de procédure, quand tout ou presque est joué », ajoute cet ancien commissaire enquêteur, qui a fait l'objet d'une radiation, fin 2018.

Vrai coup de tonnerre

Le principe d'effet direct, reconnu ici par le Conseil d'État, donne la possibilité à un particulier d'invoquer une disposition d'un traité international directement devant une juridiction nationale lors d'un litige, sans qu'il soit besoin qu'un texte la reprenne dans le droit national. « C'est un vrai coup de tonnerre, estime M. Ullmann. À voir ensuite comment les juridictions vont réagir, car c'est la première fois que le Conseil d'État reconnaît l'effet direct de la Convention sur ces points. » « Quelques arrêts avaient déjà appliqué l'article 6, § 4, donc reconnu son effet direct, mais sans l'affirmer explicitement », nuance, sur Twitter, Julien Bétaille, maître de conférences en droit public.

 
C'est la première fois que le Conseil d'État reconnaît l'effet direct de la Convention sur ces points.  
Gabriel Ullmann, docteur en droit de l'environnement
 
Si cette décision est à marquer d'une croix blanche dans l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État en faveur de la participation du public, ce dernier avait déjà franchi plusieurs pas en ce sens. Ce fut le cas par une décision du 6 juin 2007 par laquelle il avait déjà reconnu l'effet direct de trois autres paragraphes de l'article 6 de la convention portant respectivement sur le contenu des informations à communiquer au public, les délais d'information et les modalités de la participation du public. Mais aussi par un arrêt du 6 octobre 2021 par lequel la Haute Juridiction a reconnu cet effet direct à une disposition de la convention portant sur la liste des activités soumises à l'obligation de participation du public, tout en la rejetant pour une autre.

« Fidèle à son principe, le Conseil d'État bouscule la jurisprudence par un arrêt qui déboute les requérants, mais donne raison sur le fond », commente Gabriel Ullmann. Le juge administratif rejette en effet, ici, le pourvoi de l'association de protection de l'environnement Force 5, qui avait attaqué l'arrêté d'autorisation de la centrale de production d'électricité de Landivisiau (Finistère).

Remise en cause des procédures actuelles

Cette nouvelle décision s'inscrit dans un contexte national de remise en cause des procédures actuelles de participation du public. Le 29 octobre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport dont certaines des conclusions allaient dans le même sens. Il suggérait en effet aux ministres commanditaires d'associer le public plus en amont des projets.

Mais, dans le même temps, les hauts fonctionnaires recommandaient de faire converger les fonctions de garant de la concertation et de commissaire enquêteur en les rattachant à une même autorité indépendante. Une préconisation qui se rapproche de celles faites par la députée LReM Cécile Muschotti, qui a proposé au Premier ministre la création d'un Défenseur de l'environnement.

En tout état de cause, cette nouvelle décision du Conseil d'État vient plaider pour une nouvelle réforme des procédures de participation du public. Reste à voir dans quel sens elle penchera, si elle se fait.

Réactions7 réactions à cet article

 

Mince alors ! Alors que le détricotage du droit de l'environnement et que les actions concoctées par le brillants conseillers de l'ombre des cabinets ministériels visant à éloigner le citoyen de la décision publique vont bon train - et cela comme rarement -, voilà que le Conseil d’État vient mettre son grain de sel ! On ne va tout de même pas laisser l'écrasante majorité des citoyens s'immiscer dans le processus décisionnel d'une ultra minorité, tout de même ?! C'est la mort des petits mais juteux arrangements entre amis et gens de bonnes mœurs, voyons !

Pégase | 22 novembre 2021 à 09h07
 
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Le problème reste que les décisions finales doivent tenir compte des avis des citoyens, ce qui n'est pas le cas actuellement, même quand leurs avis sont très argumentés. Il est urgent de remettre au cœur des discussions tous les apports volontaires des habitants ,surtout si ceux ci démontrent de futures "défaillances" (environnementales, sociales ,risques inconsidérés de toute nature) pouvant être causées par les projets. Aujourd'hui le commissaire enquêteur est seul maître à bord et ne retranscrit que ce qu'il lui chante dans son évaluation, en oubliant souvent volontairement ce qui pourrait remettre en cause le projet considéré. Les conséquences funestes, quand il y en a, se manifestent ainsi après la construction et ce sont encore les citoyens qui en paient le prix , donc l'Etat. Une gestion pérenne et plus sûre des projets devrait être une préoccupation constante de nos élus, secondés voire empêchés si nécessaire par une autorité de tutelle davantage responsable. Ce n'est pas le cas aujourd'hui où de nombreux préfets signent des autorisations alors même qu'ils connaissent les risques futurs et leurs conséquences, parfois dramatiques, ayant été alertés bien en amont par les citoyens eux mêmes! Tout ceci est inconcevable et nourrit la défiance colossale que les Français ont de leurs élus et de ceux sensés les contrôler.

gaïa94 | 22 novembre 2021 à 14h04
 
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Exact, gaïa94. Cependant, le court terme prime inéluctablement sur le moyen ou long terme. Et tant que les décideurs responsables d'un catastrophe ne sont pas directement et personnellement inquiétés (au pénal si nécessaire, voir en criminelle ou aux assises s'il y a blessures graves ou décès), la gestion des affaires publiques a peu de chances de s'améliorer réellement au profit de l'intérêt général.

Pégase | 22 novembre 2021 à 15h58
 
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Oui Pégase et il faut que les associations de citoyens n'hésitent plus à traîner au pénal des élus qui ont saccagé leur vie, en toute connaissance de cause. Il n'y a jamais à hésiter dans ces cas là. Les Français sont trop pusillanimes. Il faut dire que le déclin de l'éducation des masses (et par là leur aptitude à comprendre les enjeux et à faire valoir leurs doits ) servent bien les intérêts de ceux qui nous gouvernent . Un peuple éduqué est toujours plus dangereux qu'un ramassis d'incultes soigneusement décérébrés.

gaïa94 | 22 novembre 2021 à 16h26
 
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Mettre les citoyens au cœur des projets d'aménagement... quand l'actuel gouvernement détricote joyeusement le droit de l'environnement... a minima on peut s'étonner...
Mais aussi... attention à ne pas tomber dans les travers de l'application du principe de précaution, qui est très vite devenu un principe d'inaction, en satisfaisant les plus bruyants des groupes activistes opposants.

dmg | 23 novembre 2021 à 22h20
 
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Il existe, me semble-t-il, une nuance de taille entre exiger de l’État qu'il applique les lois de la République - dont le code de l'environnement, champs du droit de toute évidence considéré jusqu'à présent comme accessoire - et "tomber dans les travers de l'application du principe de précaution".
Et quant à satisfaire "les plus bruyants des groupes activistes opposants", il y a là aussi une marge considérable... Et si ceux-ci ont malgré tout de plus en plus gain de cause auprès des tribunaux, c'est bien parce que le droit est de leur côté. Fort heureusement, les juridictions de la République sont là pour rappeler bien souvent et utilement à l’État, à certaines collectivités, entreprises et particuliers l'existence du code de l'environnement.

Pégase | 24 novembre 2021 à 08h54
 
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Cette décision me surprend, mais me comble. Dans un projet GSM carrière dans le sud 37, il n'y a pas eu organisation d'une concertation, ni d'une réunion demandée 1- sous forme d'une pétition "papier" 379 signatures déposée en mairie avant le début de l'enquête PLU ) et 2 - pendant cette même enquête publique j'ai fait la demande d'une réunion et/ou prolongation de l'enquête publique. Le Commissaire Enquêteur ex. général, a répondu par la négative. Il a noté qu'il y avait des craintes exprimées, mais n'y a pas vu un rejet MASSIF du projet. 4 art. presse. L'emprise carrière se trouve dans des marais, boires, avec 12 ha boisés, et Zone Humide et évidemment beaucoup de biodiversité. Il y a déjà beaucoup d'étangs autour dont un qui jouxte cette emprise, il résulte d'une carrière que les 2 études d'impact n'ont pas noté. Facile pourtant, la forme de ces étangs est caractéristique, la forme de révolver. Le projet a demandé la dérogation "aux espèces protégées" pour détruire ( potentionnellement ) 38 taxons protégés. Il y a des solutions alternatives toutes proches qui elles se font en fouilles sêches" par la même GSM, et puis comme toutes les carrières, ce projet ne rend pas un VRAI service PUBLIC.

J Cl M 44 | 24 novembre 2021 à 10h03
 
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat