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Le Conseil d'Etat précise les notions d'enseignes et de préenseignes

Aménagement  |    |  Graziella Dode  |  Actu-Environnement.com

Dans un arrêt du 4 mars 2013, le Conseil d'Etat apporte des clarifications relatives aux notions d'enseigne et de préenseigne.

"Ne peut recevoir la qualification d'enseigne que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité, tandis que doit être considérée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu d'activité, indique sa proximité à l'attention du public", indique le Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement. Il ne censure pas l'arrêt de la cour d'appel administrative, estimant que les juges du fond ont souverainement apprécier la qualification de l'affichage en cause.

Mais, il précise que "pour l'application de l'article L. 581-3, l'immeuble mentionné au 2° sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s'exerce l'activité, et non l'ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l'établissement".

Réactions1 réaction à cet article

 

On se demande parfois si le Conseil d'Etat connait bien la règlementation car il nous dit que "pour l'application de l'article L. 581-3, l'immeuble mentionné au 2° sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s'exerce l'activité, et non l'ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l'établissement".
Il considère par conséquent que les enseignes scellées au sol, qui par définition ne sont pas apposées sur la façade ou la devanture, ne sont plus des enseignes mais des préenseignes, alors que ces enseignes scellées au sol sont réglementées par les art R581-64 et R581-65 du code de l'environnement !
Pas clair, cet arrêt du Conseil d'Etat.
Et même contradictoire car quelle différence y a t'il entre "la façade ou devanture (d'un bâtiment) où s'exerce l'activité" et un "bâtiment dans lequel est installé l'établissement" ?
Aucune, car si un établissement est installé dans un bâtiment, à fortiori, il y exerce une activité.
Non, pas clair du tout !

Jeam | 11 mars 2013 à 12h41
 
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