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Actu-Environnement

Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre de l'Iceda

Deux recours contre le projet de l'installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) viennent d'être rejetés par le Conseil d'Etat, ce qui semble écarter tout obstacle à sa création.

Déchets  |    |  G. Dode

Dans un arrêt du 1er mars 2013 (1) , le Conseil d'Etat refuse d'annuler un décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base (INB) par Edf sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain). Il rejette le recours engagé notamment par la société horticole Roozen (2) et plusieurs associations (3) , dont Sortir du nucléaire Cornouaille et Bretagne Vivante. L'ensemble des moyens invoqués est rejeté par la Haute juridiction, au grand dam des requérants.

Le 6 février 2013, le Conseil d'Etat avait déjà débouté sept associations de leur demande de référé-suspension à l'encontre du démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis en Bretagne. Ses déchets radioactifs devraient être ensevelis à l'Iceda sur la centrale du Bugey.

Libre appréciation de l'administration

Pour les requérants, le décret autorisant l'INB méconnaîtrait les dispositions de la directive de 1985, faute de transmission de l'étude d'impact à une autorité compétente en matière d'environnement.

"L'étude d'impact relative au projet litigieux était d'une consistance et d'une qualité suffisantes pour assurer l'information complète du public et éclairer l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation", affirme le Conseil d'Etat. Au regard des finalités de la directive de 1985 (4) sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le choix du ministre chargé de l'environnement de ne pas saisir pour avis la Commission nationale du débat public est sans incidence sur la légalité du décret. "Dès lors que la saisine de cette commission n'était pas obligatoire, le choix du ministre de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui ouvrent relève de sa libre appréciation et ne saurait entacher d'irrégularité la procédure préalable à l'édiction du décret attaqué", indique le Conseil d'Etat. D'autant qu'à l'époque de la demande à l'origine du litige, les règles nationales applicables ne prévoyaient pas encore la transmission de l'étude d'impact d'un projet, pour avis, à une autorité compétente en matière d'environnement, rappelle l'arrêt.

Enfin, "si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, c'est à la condition qu'elles soient précises et inconditionnelles", indique le Conseil d'Etat. "Dans le cas contraire, les dispositions d'une directive ne peuvent être directement invoquées pour demander l'annulation d'un tel acte", poursuit-il. En l'espèce, la méconnaissance des dispositions de la directive ne pouvait être invoquée par les requérants car elles étaient trop imprécises et ainsi "dépourvues d'effet direct".

Non opposabilité du PLU

Par ailleurs, selon les requérants, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Vulbas n'était pas correctement pris en compte. Mais, d'après le Conseil d'Etat, "il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un PLU n'est pas opposable au décret autorisant la création d'une INB, pris sur le fondement du décret du 2 novembre 2007 (5) , qui relève d'une législation distincte de celle régissant les ICPE (6) ".

En parallèle, la société Roozen avait attaqué le PLU de Saint-Vulbas devant le tribunal administratif de Lyon, dont la récente révision a pour objet la reprise du chantier Iceda. Son interruption avait d'ailleurs motivé le rejet du dossier de démantèlement de la centrale de Brennilis présenté par Edf à l'ASN.

Prise en compte du risque de crue

Enfin, sur la base des observations de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Conseil d'Etat considère dans cette affaire que le risque de crue, engendrée par la rupture du barrage de Vouglans, est suffisamment pris en compte par le projet. "Les dispositions techniques et d'organisation envisagées pour le projet litigieux sont de nature, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, à limiter de manière suffisante les risques induits par le fonctionnement de la centrale sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques de l'environnement", souligne-t-il.

1. Consulter l'arrêt
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=340859&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
2. Ainsi que la SCI des Serres.3. L'Association hiéroise pour la défense de l'environnement, le CRILAN, l'association Médiane, l'association Vivre dans les monts d'Arrée, la CRIIRAD sont les autres associations à l'origine du recours.4. Transposée en France par une loi du 26 octobre 2005 n°2005-1319 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement et un décret du 30 avril 2009 n°2009-496 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.5. Consulter le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&dateTexte=&categorieLien=id
6. Article L. 123-5 du code de l'urbanisme.

Réactions1 réaction à cet article

Je propose qu'on enterre ces déchets dans les jardins des PDG d'EDF et d'Areva, ça devrait les motiver à réfléchir à ce qu'ils font...

livhintheworld | 23 mars 2013 à 15h57 Signaler un contenu inapproprié

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