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Le Conseil d'Etat remet en selle l'application de l'écotaxe poids-lourds

Transport  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a enjoint le 5 décembre le Gouvernement à prendre dans les six mois un arrêté fixant la date de mise en oeuvre de l'écotaxe poids-lourds, ses dispositions législatives n'étant pas abrogées à ce jour. Saisie par l'association Alsace Nature, la plus haute juridiction administrative a suivi l'avis de son rapporteur public, formulé le 9 novembre dernier. Le Gouvernement n'a pas appliqué l'article 153 de la loi de finances pour 2009 qui crée l'écotaxe, rappelle le Conseil d'Etat.

L'entrée en vigueur du dispositif technique de collecte de cette taxe était fixée, par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2015, conformément à la loi de finances rectificative pour 2014. Or, la mise en oeuvre du dispositif a été reportée sine die en octobre 2014, après la grogne des bonnets rouges bretons. "Si le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe, il était néanmoins légalement tenu de mettre en œuvre ces dispositions législatives en l'absence de leur abrogation. Le Gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n'a donc pas pris l'arrêté en question", explique le Conseil d'Etat. Cet arrêté était pourtant "nécessaire à l'application de la loi sur l'écotaxe".

Après l'avis du rapporteur public, les députés ont supprimé, le 18 novembre dernier, les dispositions législatives relatives à l'écotaxe, via un amendement en première lecture du projet de loi de finances pour 2017 (PLF2017). "Si une procédure d'abrogation de la disposition législative est actuellement en cours au Parlement, elle n'a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé. En conséquence, le Gouvernement demeure dans l'obligation de l'appliquer et de prendre l'arrêté", estime le Conseil d'Etat. Ce dernier n'a pas assorti cette injonction d'une astreinte.

La facture de l'abandon de l'écotaxe est évaluée à plus de 800 millions d'euros.

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