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Informations environnementales et secret des affaires : le Conseil d'État donne des précisions

Gouvernance  |    |  I. Chartier
Informations environnementales et secret des affaires : le Conseil d'État donne des précisions

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d'État a donné des précisions sur l'articulation entre la communication d'informations relatives à l'environnement et le secret des affaires. Il a en effet affirmé que les informations relatives à des émissions dans l'environnement n'étaient pas protégées par le secret des affaires, à l'exception des émissions purement hypothétiques.

En l'espèce, l'association Réseau « Sortir du nucléaire » demandait à EDF la communication d'un dossier d'options de sûreté sur le projet de piscine centralisée d'entreposage de combustibles usés. La société avait communiqué ce dossier en occultant certains passages relatifs à la teneur des outils de surveillance et à la température de l'eau, ainsi qu'à l'implantation du système de refroidissement et d'apport d'eau, en raison du secret des affaires. Estimant que cela portait atteinte au principe d'accès à l'information du public, l'association avait saisi le tribunal administratif de Lyon. Elle considérait en effet que ces informations étaient relatives à des émissions dans l'environnement, et qu'elles n'étaient donc pas protégées par le secret des affaires. Le tribunal a rejeté sa requête.

En cassation, le Conseil d'État a rappelé que, selon le code de l'environnement, une autorité publique pouvait rejeter une demande d'information relative à l'environnement dans le cas où cela porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret des affaires. Toutefois, il précise que, lorsque l'information est relative à des émissions de substances dans l'environnement, la demande peut être rejetée pour le premier motif mais non pour le second. S'appuyant sur la jurisprudence communautaire, il a également rappelé la notion d'émissions dans l'environnement. En sont exclues les émissions purement hypothétiques.

En l'espèce, le tribunal administratif avait estimé que les informations relatives aux outils de surveillance utilisés dans la piscine d'entreposage et à la température de l'eau n'étaient pas des informations relatives à des émissions dans l'environnement, puisqu'il s'agissait d'équipements destinés à empêcher des émissions accidentelles, et concernait donc des émissions purement hypothétiques. Allant dans le sens du tribunal sur ce point, la Haute Juridiction a rejeté la requête de l'association.

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