Le Conseil d'Etat a rejeté l'article de la loi de finances et le projet de décret associé instituant des quotas de CO2 payants à compter de cette année. La France prévoyait en effet de rendre payants 5,5% des quotas attribués aux secteurs fortement exposés à des fuites de carbone et 15% pour les autres industries dès 2011. L'argent récolté aurait permis d'acheter des quotas sur le marché afin de renflouer la réserve de l'Etat destinée aux nouveaux sites s'installant en France.
Selon l'avis du Conseil d'Etat, "le projet de décret expose le gouvernement à un risque contentieux important et n'est pas de nature à satisfaire aux exigences de sécurité juridiques requises". Les règles du jeu ont en effet été précisées dans le Plan National d'Allocation des Quotas 2008-2012 (PNAQ) validé par la Commission européenne qui refuse désormais toute modification en court de route. De plus, au niveau européen les quotas sont théoriquement attribués gratuitement aux entreprises jusqu'en 2013.
Autre source envisagée pour restaurer la réserve
Lors des débats sur le projet de loi de finances, le député Philippe Marini avait également proposé l'affectation de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, figurant dans la loi portant Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome). Avec la réponse du Conseil d'Etat, cette option pourrait revenir d'actualité.
