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Actu-Environnement

La commission du développement durable inscrit le principe de non-régression dans la Constitution

Gouvernance  |    |  L. Radisson

"Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment". Tel est l'amendement (1) que les députés de la commission du développement durable ont adopté mardi 12 juin dans le cadre du projet de loi de révision de la Constitution. Cette disposition inscrit le principe de non-régression du droit de l'environnement dans la Charte de l'environnement qui a valeur constitutionnelle.

Ce principe est déjà inscrit dans la partie législative du code de l'environnement par la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016. La conformité à la Constitution de ce principe législatif a été reconnue par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat en a fait une première application en décembre 2017 en censurant deux dispositions réglementaires du code de l'environnement définissant les projets soumis à évaluation environnementale.

"Pour l'heure, le principe de non-régression s'impose aux actes pris par l'administration. Il a vocation à orienter les travaux du législateur mais, ayant une valeur législative, il ne s'impose pas à la loi. L'inscrire dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres principes directeurs du droit de l'environnement présente l'intérêt d'en assurer le respect par le législateur", a fait valoir avec succès le député LRM François-Michel Lambert, auteur de l'amendement.

Cette disposition a été adoptée dans le cadre du projet de loi constitutionnelle déposé le 9 mai dernier sur le bureau de l'Assemblée. La commission du développement durable n'est toutefois saisie que pour avis sur ce texte que la commission des lois, saisie au fond, doit examiner à compter du 26 juin.

1. Télécharger l'amendement adopté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-31459-amendement-cd26.pdf

Réactions3 réactions à cet article

Dans la loi biodiv il est aussi écrit dans l ' article 1 que les sols contribue au patrimoine commun , si le principe de non régression est dans la constitution cela ne devrait il pas se traduire par l ' arrêt de toute artificialisation des sols ?

balxha | 14 juin 2018 à 21h54 Signaler un contenu inapproprié

Non régression... le sabotage des paysages par les éoliennes n'est-il pas une régression ? La disparition des abeilles par le glyphosate n'est-elle pas une régression ? L'augmentation des relâchements de CO2 par l'augmentation de la puissance des bagnoles n'est-elle pas une régression ? L'artificialisation des sols par l'extension urbaine n'est-elle pas une régression ? Le pillage des ressources naturelles n'est-il pas une régression ? Toutes choses encouragées par nos gouvernements, au nom du sacro-saint PIB. Il y a une absolue schizophrénie dans ce texte ! A mourir de rire, ou plutôt à pleurer...

dmg | 15 juin 2018 à 23h01 Signaler un contenu inapproprié

à dmg vous devriez savoir que le glyphosate n ' est pas un insecticide mais un herbicide et n ' a pas d ' impact sur les abeilles !

balxha | 18 juin 2018 à 20h00 Signaler un contenu inapproprié

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