Un décret, publié mardi 29 décembre, vient modifier les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives à la concertation du public en amont de certains projets fonciers.

Ce texte précise la procédure de concertation facultative prévue par la loi Alur sur les projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager autres que ceux qui ont pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie. Pour ceux-ci, la concertation est en effet obligatoire. La concertation peut se révéler nécessaire en raison de l'importance du projet, de son impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou encore de la sensibilité du lieu où il sera implanté.

L'article 170 de la loi Alur, codifié à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (1) , prévoit que cette concertation est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité administrative ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.

Le décret précise les modalités de réalisation du bilan de la concertation et de sa transmission au maître d'ouvrage. Il impose à ce dernier d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, document qui doit être joint à la demande de permis.

Pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser d'enquête publique, prévoit la loi. La demande de permis de construire, ou d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation doivent faire l'objet d'une mise à disposition du public. De même que le document établi par le maître d'ouvrage ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, ajoute le décret.