Lorsqu'une demande de permis de construire porte sur un projet de construction de plus de 1.000 nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente pour délivrer le permis devra recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le but ? Que cette dernière indique si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.
Telle est la teneur de la disposition votée par les députés le 5 juin dernier dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). "Les dispositions actuellement prévues dans ce domaine par la loi pour les Scot et les PLU ne sont pas suffisantes, car c'est au plus près du terrain qu'il faut organiser cette concertation et cette coordination", explique la députée LREM Zivka Park, auteure de cet amendement (1) adopté contre l'avis du rapporteur et du gouvernement.
"La question n'est (…) pas d'éviter d'aménager au risque de saturer les transports collectifs, mais d'aménager le long des transports collectifs existants en en augmentant la capacité, afin de ne surtout pas utiliser de nouvelles terres (…) Il faut faire circuler un nombre suffisant de bus, de tramways et de trains. C'est dans ce sens qu'il faut faire les choses, pas dans le sens inverse", a objecté le député Jean-Paul Lecoq de la Gauche démocrate et républicaine. "L'amendement ne vise en aucun cas à empêcher la construction des logements", a répondu Ziva Park, s'agissant manifestement d'un avis non conforme. En cas de saturation, explique la députée, l'autorité organisatrice pourra, par exemple, faire circuler plus de trains ou améliorer les horaires.
