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Constructions illégales : le Conseil constitutionnel confirme l'impossibilité de démolir hors zones protégées

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un juge judiciaire ne peut ordonner la démolition de constructions dont le permis de construire a été annulé par le juge administatif si elles ne se situent pas dans une zone protégée telle que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites Natura 2000.

C'est ce qu'a confirmé le Conseil constitutionnel vendredi 10 novembre en validant la constitutionnalité de la disposition de la loi Macron d'août 2015 qui a rendu impossible les démolitions hors zones protégées. Les sages ont estimé que cette disposition ne portait pas d'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, ni d'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Pas plus qu'elle ne lésait les droits et obligations garantis par la Charte de l'environnement.

Cette disposition avait été contestée par deux associations de protection de l'environnement via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la Cour de cassation avait acceptée de transmettre au juge constitutionnel en septembre dernier.

France Nature Environnement (FNE) s'indigne dans un communiqué de cette décision "qui va à l'encontre de la préservation de nos milieux naturels, forestiers et agricoles". "Les riverains et associations restent dans l'impossibilité d'obtenir la démolition d'une construction illégale au prétexte de sécuriser des projets immobiliers. Il s'agit pourtant de la seule réparation efficace pour lutter contre l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers", dénonce Raymond Léost, responsable du réseau juridique de la fédération d'associations de protection de l'environnement.

Réactions2 réactions à cet article

 

la loi tourne parfois à la mascarade . Ce jugement ouvre la porte à tous les escrocs de la construction.

sirius | 14 novembre 2017 à 10h04
 
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Voila qui va mettre du baume au cœur a ceux par exemple qui n'ont pas le droit de construire un abri à cheval sous prétexte que les terrains sont réservés à la pratique agricole.
La loi exige un abri pour la protection des animaux contre les intempéries, mais la loi interdit la construction d'un abri en bois de 20 m2 et les associations comme la FNE crient au scandale.
Des associations environnementales dont le but est la désertification des zones rurales et non la répression des escrocs

ouragan | 15 novembre 2017 à 23h00
 
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