En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

La démolition des constructions illégales rendue impossible hors zones protégées

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les députés ont rétabli l'article du projet de loi Macron qui réduit les possibilités de démolition d'une construction illégale après l'annulation du permis de construire. Cette disposition avait été supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat. Sa réintroduction résulte d'un amendement du Gouvernement voté en le 8 juin en commission.

"Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, afin de garder toute sa portée à la disposition « démolition » issue du rapport Labetoulle", indique le Gouvernement, qui explique que la potentialité d'une démolition par le juge a un effet dissuasif fort et souvent disproportionné pour les opérateurs, les constructeurs et leurs financeurs.

Le texte voté prévoit qu'un tribunal judiciaire ne peut condamner un propriétaire à démolir une construction, après que le permis de construire a été annulé par le juge administratif, que si cette construction se trouve dans une zone protégée (bande littorale, cœurs des parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000, etc.). En d'autres termes, l'action en démolition ne sera plus possible dans les zones ne faisant pas l'objet d'une protection particulière.

Cet amendement revient à la rédaction originelle du projet de loi qui avait fait bondir les associations de protection de l'environnement et non au compromis trouvé lors de la discussion. Ce dernier conduisait à réduire à six mois le délai durant lequel l'action en démolition pouvait être engagée. Ce délai reste donc de deux ans après l'annulation du permis de construire.

Le Gouvernement juge la rédaction retenue "équilibrée" dans la mesure où "elle retire les effets délétères de la démolition tout en la maintenant dans les zones où elle est nécessaire et n'empêche pas de demander la démolition sur d'autres fondements juridiques que le code de l'urbanisme". Reste à voir si cette disposition résistera à la suite de la discussion du projet de loi qui doit encore être examiné en séance à partir du 16 juin avant sa nouvelle lecture au Sénat.

Réactions1 réaction à cet article

 

On dit les juristes cohérents et je pense que M. Labetoulle en est un. Sa proposition reprise par le gouvernement m'étonne d'autant plus. Par principe, une construction dont le permis de construire a été annulée doit être détruite. En faisant appliquer cette règle, en simplifiant le code de l'urbanisme, l'un des plus touffus à ma connaissance et en aidant les promoteurs et les porteurs de projet à construire conformément aux documents d'urbanisme, on pourrait se passer de l'amendement du gouvernement. Sauf à penser que les lobbies des constructeurs immobiliers ont plus de poids que les associations de protection de l'environnement et les gens de bon sens...

mangouste | 20 juin 2015 à 19h50
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…