Les dispositions des articles L. 323-3 à L.323-9 du code de l'énergie (1) portant sur la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité sont-elles constitutionnelles ?

C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel est amené à donner une réponse d'ici début février. Par une décision du 2 novembre (2) , le Conseil d'Etat a en effet accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par des associations, des collectivités locales et des particuliers à l'appui d'un recours contre l'arrêté interministériel portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de construction d'une ligne électrique à très haute tension dans le département des Hautes-Alpes.

Le Conseil d'Etat a jugé que les trois conditions permettant la transmission d'une QPC étaient remplies. D'une part, les dispositions contestées du code de l'énergie, qui précisent les effets d'une DUP sur le droit de propriété et le régime d'indemnisation correspondant, sont applicables au litige. D'autre part, ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution.

Enfin, la Haute juridiction administrative estime que le moyen produit par les requérants soulève une question présentant un caractère sérieux. Ces derniers estiment que les dispositions attaquées pourraient avoir pour effet de priver de sa substance le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.