Le fait qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions particulières du code de l'urbanisme relatives au littoral.

C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat dans une décision qui fait évoluer la jurisprudence applicable dans ce domaine et fournit un outil pour limiter l'urbanisation galopante sur le littoral.

Cette décision a été rendue dans le cadre d'un contentieux opposant un promoteur, qui souhaitait construire un bâtiment d'habitation autour du lac d'Annecy, au maire de la commune de Talloires (Haute-Savoie) qui avait refusé le permis de construire.

Le maire avait motivé son refus, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, sur la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral alors même que le terrain était situé dans une zone ouverte à l'urbanisation par le PLU. Ces dispositions prévoient que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

En l'espèce, le projet était situé dans un lieu-dit qui devait être regardé comme un simple hameau et non comme un village compte tenu du nombre limité de constructions le composant et de l'absence d'équipements collectifs. En outre, il ne constituait pas un "hameau nouveau intégré à l'environnement".

Bien que proche de certaines constructions du hameau existant, la construction constituait donc une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrivait ni en continuité avec une agglomération ou un village existant, ni dans un hameau nouveau intégré à l'environnement. Ce qui justifie la légalité du refus opposé par le maire.