En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Les députés donnent leur feu vert au Gouvernement pour libérer les opérations de construction

L'Assemblée vient d'habiliter l'exécutif à prendre des ordonnances pour libérer le potentiel d'innovation du secteur de la construction. Certains s'interrogent sur le respect des objectifs de performance énergétique des bâtiments.

Bâtiment  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les députés ont adopté mardi 30 janvier le projet de loi "droit à l'erreur" en première lecture. Présenté fin novembre par Bercy, ce texte contient des dispositions relatives à la simplification des normes de construction. Simplification qui avait été annoncée courant septembre par le ministre de la Cohésion des territoires dans le cadre de la stratégie Logement du Gouvernement.

L'Assemblée a donné son feu vert à l'exécutif pour qu'il prenne par ordonnances des mesures visant à "libérer le potentiel d'innovation du secteur de la construction", appelées aussi "permis de faire". Plusieurs amendements destinés à garantir le respect des performances énergétiques et environnementales des bâtiments ont été repoussés.

Faciliter les opérations de construction

Les députés ont voté une double habilitation du Gouvernement à prendre une série d'ordonnances dans le domaine de la construction. La première vise à instaurer rapidement une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu'ils atteignent des résultats équivalents par d'autres moyens et que ceux-ci présentent un caractère innovant. L'ordonnance correspondante devra être prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.

Une deuxième habilitation, d'une durée de 18 mois, permettra ensuite au Gouvernement d'instaurer un droit permanent pour les maîtres d'ouvrage de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en faisant application de normes de référence, c'est-à-dire d'objectifs de moyens déterminés à l'avance par la réglementation, ou en apportant la preuve qu'ils parviennent à des résultats équivalents.

"Il s'agit ainsi de libérer le marché de l'innovation et de l'évaluation de solutions techniques variées pour mettre en oeuvre les objectifs spécifiés dans le code de la construction et de l'habitation", expliquait l'exposé des motifs du projet de loi.

Pas de garantie sur les performances énergétiques ?

Certains députés n'étaient toutefois pas convaincus par cette habilitation et la majorité a dû repousser deux amendements visant à refuser cette habilitation. "Sommes-nous bien sûrs que cette possibilité de transiger avec les normes en vigueur ne posera pas de problèmes en matière de sécurité contre le risque d'incendie ou de performance énergétique des bâtiments ?", a ainsi interrogé le député de la gauche démocrate et républicaine Jean-Paul Lecoq, qui a fait un parallèle avec la cuve de l'EPR de Flamanville. Même inquiétude pour le député de La France insoumise Jean-Hugues Ratenon, pour qui "l'urgence écologique nécessite l'application de normes exigeantes dans la construction".

"Nous pourrons (…) favoriser les innovations dans le secteur du bâtiment, sans pour autant réduire nos objectifs en matière de protection de l'environnement, d'accessibilité ou de lutte contre le risque d'incendie", a au contraire assuré le rapporteur Stanislas Guerini. Le député LRM a en effet mis en avant une série de garde-fous : conformité des dispositions au code des assurances, contrôle par des organismes certificateurs, participation des acteurs concernés à la réécriture "performantielle" du code de la construction.

Sans remettre en cause cette habilitation à légiférer par ordonnances, certains députés ont voulu inscrire dans le texte la garantie du bon respect des objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments posés notamment par la loi de transition énergétique. "La simplification ne doit pas se traduire par l'arrivée de techniques de construction « low-cost », parfois peu regardantes et peu responsables", a plaidé le député Nouvelle Gauche Boris Vallaud, reprenant un amendement du député LRM Matthieu Orphelin que celui-ci avait présenté en commission avant de le retirer.

Les trois amendements déposés en ce sens ont reçu une fin de non-recevoir du Gouvernement et du rapporteur. "Ces amendements me semblent (…) satisfaits par l'écriture actuelle du projet de loi. Ils me donnent en tout cas l'occasion de rappeler que les critères de performance environnementale sont primordiaux et doivent être respectés", a rétorqué Stanislas Guerini.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…