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Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité
Par une décision du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les possibilités de démolition des constructions illégales. Les demanderesses, deux associations de protection de l'environnement du département de l'Eure, mettent en doute la constitutionnalité de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme tel qu'il résulte de la loi Macron d'août 2015. Inspirée par le rapport Labetoulle de 2013...

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