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Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Constructions illégales : l'impossibilité de démolir pose une question de constitutionnalité

Par une décision du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les possibilités de démolition des constructions illégales.

Les demanderesses, deux associations de protection de l'environnement du département de l'Eure, mettent en doute la constitutionnalité de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme tel qu'il résulte de la loi Macron d'août 2015. Inspirée par le rapport Labetoulle de 2013 qui visait à lutter contre les recours abusifs, cette loi a rendu impossible la démolition des constructions illégales en dehors des zones protégées telles que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites Natura 2000.

La Cour de cassation reconnaît que ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d'actes fautifs et au droit à un recours juridictionnel effectif, droits qui sont garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ces dispositions sont également susceptibles, juge la Haute juridiction judiciaire, de méconnaître les obligations de l'article 4 de la Charte de l'environnement selon lesquelles "toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions fixées par la loi".

La balle est maintenant dans le camp du Conseil constitutionnel qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition contestée.

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